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2 réponses
Bonjour
Ce que je crois savoir
ça dépend pour quoi faire mais il n'y à pas de fraude
Argent sur compte courant il faut normalement le déclarer comme patrimoine non productif donc la CAF retire 0.25% de cette somme/mois ( il y a je pense un seuil sur le compte courant que je ne connais pas) soit 3% par an sur votre RSA
Faire un copier de cette adresse puis un coller sur votre navigateur internet
https://www.actuchomage.org/2015070826812/Mobilisations-luttes-et-solidarites/rsa-et-epargne-la-deduction-de-3-est-elle-illegale.html
Les livrets A ne figurent pas sur l'avis d'imposition
Votre question étant très vague , je ne sais pas si je répond
Car de façon pratique , je ne sais ce qu'il faut faire dans ce cas précis si vous ne faites rien , ils vont continuer a vous enlever les 0.25 % , et vous ne déclarerez pas les revenus puisque vous en avez pas. mais ça vaut peut être le coup que vous vous renseignez de façon plus précise
Ce que je crois savoir
ça dépend pour quoi faire mais il n'y à pas de fraude
Argent sur compte courant il faut normalement le déclarer comme patrimoine non productif donc la CAF retire 0.25% de cette somme/mois ( il y a je pense un seuil sur le compte courant que je ne connais pas) soit 3% par an sur votre RSA
Site légifrance code des Familles RSA
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.
Article R132-1
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Si cet Argent est placé , il faut déclarer les revenus quand on les touches c'est à dire en général en janvier et cette somme est retirée du RSA
Par contre j'ai appris en lisant des questions sur ce site que la CAF retire en plus 0.25 % par mois comme pour l'argent non productif en effet sur la déclaration ils demande la somme totale de l'argent placé
A mon avis mais ce n'est que mon avis la CAF doit considérer que cet argent est non productif (mais c'est faux) et ils doivent prendre prétexte que les revenus étant une foi par an les gens ne sont pas sur d'être toujours au RSA à ce moment la donc ils anticipent mais ne remboursent pas donc à mon avis c'est un abus par rapport à la loi et a priori je ne suis pas le seul à le penser , voir l'article sur internet , il y aurait des gens qui auraient fait un recours mais ce n'est pas une preuve , on ne connais pas les gens qui témoignent
Faire un copier de cette adresse puis un coller sur votre navigateur internet
https://www.actuchomage.org/2015070826812/Mobilisations-luttes-et-solidarites/rsa-et-epargne-la-deduction-de-3-est-elle-illegale.html
Les livrets A ne figurent pas sur l'avis d'imposition
Votre question étant très vague , je ne sais pas si je répond
Car de façon pratique , je ne sais ce qu'il faut faire dans ce cas précis si vous ne faites rien , ils vont continuer a vous enlever les 0.25 % , et vous ne déclarerez pas les revenus puisque vous en avez pas. mais ça vaut peut être le coup que vous vous renseignez de façon plus précise
Il faut regarder l'imprimé de déclaration de la CAF si c'est précisé car moi je n'ai regardé que les articles de loi du code des familles (si j'ai le temps j'irai voir) , il faut vérifier si c'est pareil et si il n'y à pas de seuil . Je ne travaille pas à la CAF donc je ne peut que vous dire ce que je pense, et ce que je sais puis à vous de voir mais si je ne connais pas le pourquoi et le comment je ne peut pas vous donner mon avis quand à ce que vous pouvez faire. C'est quoi votre problème ?, vous aviez oublié de déclarer la somme ?vous avez oublier de déclarer les intérêts? vous avez un contrôle, vous avez touché une somme ou vous voulez que la CAF vous en enlève le moins possible ( ce qui est légitime si ça reste dans les règles ) ,
cordialement
cordialement
Personnellement et comme indiqué dans un autre poste similaire, je ne pense pas qu'il faut déclarer l'argent placé sur un compte courant ;)
En effet, je ne vois pas sur quel article de loi on pourrait vous sanctionner.
Néanmoins, il faut déclarer toutes vos ressources (pension alimentaire, aide des proches etc...).
En effet, je ne vois pas sur quel article de loi on pourrait vous sanctionner.
Néanmoins, il faut déclarer toutes vos ressources (pension alimentaire, aide des proches etc...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...