Les suites d'une décision de justice il y a 17 ans
zhongtan
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zhongtan Messages postés 8 Date d'inscription samedi 16 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2017 - 17 avril 2016 à 13:15
zhongtan Messages postés 8 Date d'inscription samedi 16 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2017 - 17 avril 2016 à 13:15
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3 réponses
Bonjour,
Les intérêts légaux sont limités aux 5 dernières années sauf stipulation contraire dans le jugement.
Que voulez vous dire : reprise des poursuites ? que peut il faire de plus ?
Les intérêts légaux sont limités aux 5 dernières années sauf stipulation contraire dans le jugement.
Que voulez vous dire : reprise des poursuites ? que peut il faire de plus ?
Exigez ce décompte, s'il refuse, saisissez le JEX, juge de l'exécution.
Un huissier a certes des pouvoirs, mais il a également des obligations et celle de vous fournir un décompte en est une.
Réagissez, ne laissez pas cette situation en l'état.
Un huissier a certes des pouvoirs, mais il a également des obligations et celle de vous fournir un décompte en est une.
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zhongtan
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20 juin 2017
17 avril 2016 à 10:49
17 avril 2016 à 10:49
le juge de l'exécution a t'il un "pouvoir" décisionnel ? je m'explique : peut il imposer à l'huissier ou au créancier une suspension de paiements au regard de ma situation ?
Par ailleurs en cherchant des infos sur le web je suis tombé sur cet article dont je ne connais pas la valeur juridique ou tout au moins si elle concerne aussi une créance telle que la mienne:
"Si un cabinet de recouvrement vous demande de payer une créance, vous êtes en droit de lui demander à quel prix il a racheté ladite créance auprès de la banque et de ne payer que ce prix."
"Référence à l'article 1699 du code civil datant du 16 mars 1804
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442565/2012-06-21/
Article 1699
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Par ailleurs en cherchant des infos sur le web je suis tombé sur cet article dont je ne connais pas la valeur juridique ou tout au moins si elle concerne aussi une créance telle que la mienne:
"Si un cabinet de recouvrement vous demande de payer une créance, vous êtes en droit de lui demander à quel prix il a racheté ladite créance auprès de la banque et de ne payer que ce prix."
"Référence à l'article 1699 du code civil datant du 16 mars 1804
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442565/2012-06-21/
Article 1699
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Gégé
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zhongtan
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20 juin 2017
Modifié par Gégé le 17/04/2016 à 11:49
Modifié par Gégé le 17/04/2016 à 11:49
"un droit litigieux" qu'est-ce que c'est ?
...moins simple juridiquement qu'il n'y paraît...
C. cass. Com. 13/11/2007 – 06-14503
« La faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne pouvant être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté, »
Par exemple :
Cour d’Appel de Rouen, chambre de la proximité, le 8 septembre 2011
"Or, la Cour rappelle que la créance ne peut plus être considérée comme litigieuse au sens de l’article 1699 du code civil dès lors qu’elle a été consacrée par le jugement définitif du 8 juin 1989, antérieur à la cession de créance et qu’il importe peu dans ces conditions que l’acte de cession ne précise pas le prix payé par le cessionnaire. "
et
C. cass. 1° civ. 20/01/04 – 00-20086
« Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux »
Moins simple que sur les affirmations un peu légères trouvées parfois sur le web !
...moins simple juridiquement qu'il n'y paraît...
C. cass. Com. 13/11/2007 – 06-14503
« La faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne pouvant être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté, »
Par exemple :
Cour d’Appel de Rouen, chambre de la proximité, le 8 septembre 2011
"Or, la Cour rappelle que la créance ne peut plus être considérée comme litigieuse au sens de l’article 1699 du code civil dès lors qu’elle a été consacrée par le jugement définitif du 8 juin 1989, antérieur à la cession de créance et qu’il importe peu dans ces conditions que l’acte de cession ne précise pas le prix payé par le cessionnaire. "
et
C. cass. 1° civ. 20/01/04 – 00-20086
« Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux »
Moins simple que sur les affirmations un peu légères trouvées parfois sur le web !
zhongtan
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Gégé
17 avril 2016 à 13:14
17 avril 2016 à 13:14
Bonjour et merci pour vos éclaircissements....
Ce juge a ses pouvoirs.
Cet article mentionne tout à fait les règles.
C'est pour ça que je vous conseille d'agir.
Cet article mentionne tout à fait les règles.
C'est pour ça que je vous conseille d'agir.
zhongtan
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20 juin 2017
17 avril 2016 à 13:15
17 avril 2016 à 13:15
Oui je pense que vous avez raison....merci pour vos conseils
S
S
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2016 à 20:22
je ne sais pas, c'est la formule utilisée dans sa réponse...
Par ailleurs l'huissier fait référence à un engagement de versement mensuel que j'aurais pris le 13 septembre 2015, alors que cela fait 17 ans que je paie...
Par ailleurs je ne reçois aucun décompte mensuel ou annuel, le dernier date de 2005 en faisait apparaître une créance de 49.503€ en principal et 22.998€ d'intérêts sans aucune autre précision de taux, de dates.
16 avril 2016 à 20:27
S
16 avril 2016 à 21:09
Exigez un décompte précis de ce que vous devez; l'huissier est obligé de vous le remettre.
Et voyez cette histoire d'intérêts...5 dernières années si rien de prévu sur le jugement..ça fait une très très grosse remise.
17 avril 2016 à 09:03
Je sais de toute façon que je ne pourrais jamais me débarrasser de cette dette dont je ne sais même pas QUI l'a racheté...je cherche juste une solution pour pouvoir souffler un peu