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Vente de mon appartement occupé par un locataire

Résolu
ginabella Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2016 - 20 avril 2016 à 15:08
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 juil. 2019 à 21:02
Bonjour,

Le bail de mon locataire arrivera à terme le 1er juillet 2018 et je dois vendre mon appartement pour des raisons diverses.
Quels sont mes droits et mes devoirs?

D'avance merci de vos conseils.

5 réponses

Réponse 1 / 5
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
20 avril 2016 à 15:14
Bonjour,

Vous devez lui adresser un congé par lettre recommandée AR ou par exploit d'huissier au moins six mois avant le terme du bail, en précisant le motif, et en rappelant à votre locataire qu'il a un droit de préemption sur le bail : vous devez donc également décrire précisément ce bien et le prix de vente.

Vous ne passerez pas par une agence.

Ceci évidemment dans le cas où vous voulez vendre votre bien libre de toute location.

Cdlt
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Réponse 2 / 5
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 131
20 avril 2016 à 15:33
Bonjour,

si vous vendez "occupé" par le locataire actuel, vous avez seulement à le prévenir qu'il va bientôt changer de propriétaire, en le rassurant : son bail continue de courir sans aucun changement que le nom du nouveau propriétaire (avenant à faire).
Pensez à remettre au nouveau propriétaire le dépôt de garantie et l'EDL entrant de votre locataire.

Cdt.
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lucvairon Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2019
22 juil. 2019 à 09:50
Bonjour et merci de vos conseils , Bonne journée .

Cordialement.
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Réponse 3 / 5
ginabella Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2016
20 avril 2016 à 15:37
Merci pour votre retour,

Donc en fait je ne peux pas le vendre avant janvier 2018?

Aucune possibilité d'anticipé cette vente?
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 131
20 avril 2016 à 15:48
si vous voulez le vendre vide de toute occupation, non, vous devez attendre la fin du bail, avec, comme vous l'a dit Valenchantée, une réception de votre préavis avant les 6 derniers mois du bail.

Voici des liens à consulter :

https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1407983/le-conge-pour-vente-donne-au-locataire

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116

Cdt.
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Réponse 4 / 5
ginabella Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2016
20 avril 2016 à 15:46
Merci pour votre réponse.

Cordialement
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Réponse 5 / 5
ginabella Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2016
21 avril 2016 à 14:24
Merci a vous deux, pour toutes les réponses données, je vais pouvoir enfin avancer.

Bien Cordialement.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
22 juil. 2019 à 21:02
:)
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