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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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21 avril 2016 à 13:39
21 avril 2016 à 13:39
Bonjour,
Apparemment cela ne plait pas au maire, est-il en droit d'exiger quoi que ce soit?
ce n'est pas au maire que cela déplait...... mais a la loi ! il est interdit d'installer un mobil home sur un terrain privé quel que soit la raison. Dérogation possible en cas de travaux ou construction maison. C'est tout.
Donc, oui le maire est en droit d'exiger l'enlèvement de ce mobil home.
Cordialement
Apparemment cela ne plait pas au maire, est-il en droit d'exiger quoi que ce soit?
ce n'est pas au maire que cela déplait...... mais a la loi ! il est interdit d'installer un mobil home sur un terrain privé quel que soit la raison. Dérogation possible en cas de travaux ou construction maison. C'est tout.
Donc, oui le maire est en droit d'exiger l'enlèvement de ce mobil home.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2016 à 20:57