Garde animaux et déduction fiscale
garde animaux et déductions fiscales
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22 avril 2016 à 21:34
Utilisateur anonyme - 23 avril 2016 à 14:33
Utilisateur anonyme - 23 avril 2016 à 14:33
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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 avril 2016 à 14:33
23 avril 2016 à 14:33
Bonjour,
Effectivement toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :
1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ;
2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
pour plus d'infos, voici un petit lien :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23633
Effectivement toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :
1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ;
2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
pour plus d'infos, voici un petit lien :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23633
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