Dossier à fournir pour damander la nationalité par filiation

samir - 26 avril 2016 à 12:24
j-christophe51 Messages postés 320 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 - 26 avril 2016 à 13:32
Bonjour,
ma mère est française depuis 1962, avant ma naissance. j'aimerai en faire la demande mais j'ignore qu'elles sont les documents à fournir sachant que je vis en ALGERIE.
merci pour votre aide

2 réponses

j-christophe51 Messages postés 320 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 25
Modifié par j-christophe51 le 26/04/2016 à 13:22
bonjour

êtes vous sur qu'elle la toujours, elle la pas perdu à partir du 1 janvier 1963 ?


Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf :

- si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi (il est maintenant trop tard pour le faire) ;
- ou si cette déclaration recognitive a été souscrite par le père ou à défaut par la mère.
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rebonjour
je vous confirme que ma mère a toujours sa nationalité. d'ailleurs y'a deux semaines elle a renouvellé son passeport et sa carte nationale française.
merci
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bonjour
non je vous confirme que ma mère a toujours sa nationalité française. en fait c'est mon grand père qui en a fait la demande pour tout ses enfants en 1962.
merci
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j-christophe51 Messages postés 320 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 25
Modifié par j-christophe51 le 26/04/2016 à 13:33
ok si votre mère était Française à votre naissance vous êtes français

Un enfant (qu'il soit né en France ou à l'étranger) est français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est français.
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