Belgique

Question

Bonjour,

Mon ex mari a une maison en commun avec moi, nous avons 50% des parts chacun.

Ce dernier veux vendre la maison afin de récupérer sa part et de se désolidariser du crédit que nous avons.

Il doit payer une pension alimentaire pour nos 2 enfants et doit aussi payer la moitié du crédit hypothécaire ce qu'il ne fait pas depuis 2 ans.

Il habite dans son autre maison et moi j habites avec les enfants dans notre maison commune.

Je ne veux pas vendre la maison car j y habite avec mes enfants et je paie le crédit seule ainsi que les frais liés à l éducation des enfants depuis 2 ans.

Ma question est:


Si je donne ma part de la maison ( 25% a l un et 25% a l autre de mes enfants) peux t il encore me forcer a vendre la maison???

N'y a t il pas une loi qui protège le domicile des enfants ??

Sinon on se retrouvera à la rue.

Merci

Helena

condorcet · Answer

Si je donne ma part de la maison ( 25% a l un et 25% a l autre de mes enfants) peux t il encore me forcer a vendre la maison??? 
Que vous et le père de vos enfants soyez seuls propriétaires au sein de cette indivision, ou qu'il le soit lui-même avec ses enfants, ne modifiera pas la situation.
Cette indivision existera quand-même entre eux.
Votre cas se situant en Belgique adressez-vous à un juriste belge pour connaître les modalités de dissolution obligatoire d'une indivision et la législation sur la protection des enfants.
Le présent forum traite de sujets en relation avec le Droit applicable en France.

D'autre part, vous parlez "d'ex-mari" sans préciser si vous êtes divorcés ce qui entraînerait le partage des biens composant l'indivision post-communautaire résultant de la dissolution de la communauté.

Belgique

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