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Dans le cadre d'une succssion

Résolu
Padegeo - 27 avril 2016 à 16:59
 Padegeo - 30 avril 2016 à 18:56
Bonjour, cohéritiers d'une mère DCD en 2015 et non imposable en 2016 sur le revenu qui ne payait que la taxe d'ordures ménagères exonérée des autres impôts taxe d'habitation et foncières- les 4 enfants toujours en indivision bénéficiaires du non règlement des droits des succession avec l'abattement de 100 000 € par personne la maison n'étant pas encore vendue en 2016 dont le prix est infirieur à 90 000 €
question: il y aura-t-il une taxe d'habitation et foncière à payer

Merci de me répondre

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 569
27 avril 2016 à 17:04
Bonjour
La situation s'apprécie au 1 janvier de l'année d'imposition
le 1/1/2015 pour les taxes demandé fin 2015

Le 1/1/2016 pour celle de 2016
Les 4 héritiers devront payer la taxe foncière, chacun au prorata de ses droits sauf convention contraire. Pour la taxe d'habitation idem sauf si vous prouvez que le bien n'était plus meublé le 1/1/2016
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Padgeo
30 avril 2016 à 14:46
Je suis allé au impôts à Cambrai un agent dont ce n'était pas visiblement la fonction ou la compétence a répondu que nous n'aurions rien à payer . Il s'est quand même ravisé en me donnant l'adresse mail d'un service à Valenciennes
Dois-signaler son incompétence à renseigner le public?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
30 avril 2016 à 18:45
Dois-signaler son incompétence à renseigner le public

Faites ce que vous voulez, mais seules les réponses écrites engagent l'administration, et tous les agents ne sont pas habilités à faire ce genre de réponse.

De plus vous ne pourrez jamais prouver qu'un agent quel qu'il soit vous a mal renseigné.
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Réponse 2 / 2
Padegeo
30 avril 2016 à 18:56
Merci bien reçu
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