Donation à mes enfants
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28 avril 2016 à 23:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2016 à 16:27
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condorcet
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28 avril 2016 à 23:25
28 avril 2016 à 23:25
M'est-il possible de leur faire donation de ces parts de biens dont je ne dispose pas ?
Vous n'en disposez pas parce que votre mère en détient l'usufruit mais la nue-propriété vous appartenant vous pouvez en consentir donation à vos enfants qui recueilleront automatiquement l'usufruit au décès de leur grand-mère.
Pour le moment chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € sur la valeur des biens ainsi reçus en nue-propriété.
Si dans le futur cet abattement devait augmenter, vous pourriez consentir une nouvelle donation.
Attendez, 2017 peut être qu'il augmentera.
Avant le 18 août 2012 cet abattement était de 159325 €.
Vous n'en disposez pas parce que votre mère en détient l'usufruit mais la nue-propriété vous appartenant vous pouvez en consentir donation à vos enfants qui recueilleront automatiquement l'usufruit au décès de leur grand-mère.
Pour le moment chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € sur la valeur des biens ainsi reçus en nue-propriété.
Si dans le futur cet abattement devait augmenter, vous pourriez consentir une nouvelle donation.
Attendez, 2017 peut être qu'il augmentera.
Avant le 18 août 2012 cet abattement était de 159325 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2016 à 16:17
200 000 euros (100 000 euros pour chacun de mes deux enfants) devraient correspondre à environ la valeur de mes nues-propriétés. Faut-il faire estimer ces biens ? Ma mère habite l'un des appartements, l'autre appartement et le garage sont loués.
Je suppose que cette donation se fait devant notaire. Y a-t-il des frais à régler ?
Modifié par condorcet le 29/04/2016 à 16:28
Réponse affirmative si vous ne pouvez le faire vous-même.
Le notaire pourra certainement vous donner des indications à ce sujet.
Ma mère habite l'un des appartements, l'autre appartement et le garage sont loués.
Rien de plus normal puisqu'elle détient l'usufruit sur l'ensemble.
Je suppose que cette donation se fait devant notaire.
Obligatoirement.
Précision :-votre mère devra y consentir.
Y a-t-il des frais à régler ?
Rien n'est gratuit.