Départ locataire pendant congé pour vente: loyer prorata
Montmartre1966
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djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 29 avril 2016 à 12:56
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 29 avril 2016 à 12:56
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 29/04/2016 à 12:33
Modifié par djivi38 le 29/04/2016 à 12:33
Bonjour,
1°)
"mes propriétaires vendent, je vais partir avant la fin des six mois du congé. J'ai compris qu'il n'y avait pas de préavis du tout"
En cas de congé pour vente (reçu par courrier RAR et en bonne et due forme, prix,etc...) le locataire a 2 solutions :
-> soit il part avant les 6 derniers mois de son bail : il doit donner son préavis de 3 mois ou 1 mois (selon meublé ou vide et selon situation logement ou personnelle - Voir loi Alur/Macron);
-> soit il part pendant les 6 derniers mois de son bail : il n'a pas à redonner un préavis, puisque le propriétaire lui a déjà signifié un "congé pour vente". S'il ne fait pas jouer son droit de préemption, il propose simplement un RV avec créneaux horaires pour faire l'EDL de sortie et la restitution des clés.
2°)
"j'ai trois propriétaires, une fratrie, faut-il leur envoyer une lettre recommandée à chacun? "
Désolée, je ne sais pas. Des pro ne vont pas manquer de vous répondre, patientez un peu.
3°)
a) "nous sommes deux signataires du bail, ex-concubins, faut-il signer les deux la lettre recommandée?"
Chacun doit envoyer son propre préavis.
b) "Faut-il être présents les deux lors du rendu des clés et de l'état des lieux (ce qui sera impossible...)? Peut-on faire signer l'autre locataire plus tard? ?"
Celui qui ne peut pas être présent peut faire une procuration à celui qui sera présent. Un EDL se fait en autant d'exemplaires que de parties intéressées et chacun repart immédiatement avec son exemplaire signé (ce qui exclut signatures postérieures et rajouts postérieurs toujours défavorables au locataire).
Cdt.
1°)
"mes propriétaires vendent, je vais partir avant la fin des six mois du congé. J'ai compris qu'il n'y avait pas de préavis du tout"
En cas de congé pour vente (reçu par courrier RAR et en bonne et due forme, prix,etc...) le locataire a 2 solutions :
-> soit il part avant les 6 derniers mois de son bail : il doit donner son préavis de 3 mois ou 1 mois (selon meublé ou vide et selon situation logement ou personnelle - Voir loi Alur/Macron);
-> soit il part pendant les 6 derniers mois de son bail : il n'a pas à redonner un préavis, puisque le propriétaire lui a déjà signifié un "congé pour vente". S'il ne fait pas jouer son droit de préemption, il propose simplement un RV avec créneaux horaires pour faire l'EDL de sortie et la restitution des clés.
2°)
"j'ai trois propriétaires, une fratrie, faut-il leur envoyer une lettre recommandée à chacun? "
Désolée, je ne sais pas. Des pro ne vont pas manquer de vous répondre, patientez un peu.
3°)
a) "nous sommes deux signataires du bail, ex-concubins, faut-il signer les deux la lettre recommandée?"
Chacun doit envoyer son propre préavis.
b) "Faut-il être présents les deux lors du rendu des clés et de l'état des lieux (ce qui sera impossible...)? Peut-on faire signer l'autre locataire plus tard? ?"
Celui qui ne peut pas être présent peut faire une procuration à celui qui sera présent. Un EDL se fait en autant d'exemplaires que de parties intéressées et chacun repart immédiatement avec son exemplaire signé (ce qui exclut signatures postérieures et rajouts postérieurs toujours défavorables au locataire).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2016 à 12:37
Cdt.
29 avril 2016 à 12:56
"Faut-il, du coup, envoyer des recommandés?"
Oui, pour éviter tout éventuel problème ultérieur, du style "ah non, on n'a rien reçu, on n'est pas au courant, etc.
Cdt.