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Accident Vélo/Voiture - Valeur juridique du constat d'accicent

Posez votre question dop01 1Messages postés vendredi 29 avril 2016Date d'inscription 29 avril 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 20 avril 2017 à 10:07 par Azzur
Bonjour à tous,

Mon sujet concerne un accident impliquant une voiture et un vélo (moi-même).

Les faits : Je roule sur une route en ligne droite lorsqu’une voiture déboule sur ma droite pour tourner à gauche. N’ayant pas eu le temps de freiner, je rentre en collision avec la voiture, fait un vol plané et me retrouve à terre. Le conducteur de la voiture m’indique que j’ai grillé un feu rouge, chose que je ne peux ni affirmer, ni récuser car nous n’avons pas de témoin.

Bilan : Dommage physique trop faible pour être signalé, vélo HS pour la partie avant et 5-6 rayures légères sur la carrosserie du véhicule.

Action : Nous rédigeons un constat à la suite mais n’ayant pas le formulaire approprié (type européen pour accident auto), le constat est rédigé sur une feuille blanche avec toutes les informations nécessaires (lieu, coordonnées des accidentés, description des faits, croquis et signature). Le constat est ambigu, la responsabilité n’est clairement pas déterminable.

Le conducteur de la voiture me réclame la réparation de ces rayures. Après l’échec patent d’une solution à l’amiable (il me réclame 400 euros pour refaire la peinture…), nous faisons appel à nos assurances respectives.

Ma responsabilité civile prend en charge le sinistre avec les documents que je lui ai fait suivre, constat sur une feuille blanche et photos.

Cependant, l’assureur du conducteur de la voiture refuse d’enregistrer le sinistre car il lui demande de faire un nouveau constat, vu que le constat initial a été fait sur une feuille blanche.

A ce titre, mes questions sont :

Le constat, même rédigé sur une feuille blanche, n’a-t-il pas une valeur juridique pour faire office de pièce entière et complète ? L’assureur du conducteur du véhicule peut-il refuser un constat signé des deux parties représentatives de l’accident ?

Le fait que si un nouveau constat va être établi, il est certain que cela va être problématique car nous avons des visions contradictoire et je refuserai de toute manière de le signer.

Dans l’attente de vos retours, merci par avance.
Utile
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plus moins
un constat n'est qu'une déclaration d'accident. Vous pouvez tout à fait le faire sur une feuille libre dès lors que les informations nécessaires à l'ouverture, la compréhension du dossier figurent sur celle-ci
Azzur- 20 avril 2017 à 10:07
En 2015/2016 J'ai déjà fais un constat sur feuille blanche, auto/auto. Les assurances ont accepté.
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