Refus de vente apres paiement sur leboncoin
pimous
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Modifié par micheld33 le 2/05/2016 à 14:46
Lucifer archange déchu ou déçu - 2 mai 2016 à 11:24
Lucifer archange déchu ou déçu - 2 mai 2016 à 11:24
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5 réponses
Bonjour,
Je ne suis pas d’accord avec les réponses apportées qui me semblent complètement fausses !
Entre particulier ou professionnel le Code civil s’applique, en l’occurrence le droit des obligations qui ne définit nulle part : professionnel ou particulier, mais vendeur et acheteur.
Code civil - Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
Le paiement vaut contrat. L’annulation du contrat par le vendeur pour avoir vendu à une autre personne, vaut dédommagement de la part du vendeur, car c’est une éviction !
Code civil
Tout commencement avec le paiement et son acceptation par le vendeur.
- De l'extinction des obligations - article 1234
- Du paiement en général : article 1235
- De la preuve des obligations et de celle du paiement : article 1315
Le paiement et son acceptation impliquent une obligation de celui qui a reçu le paiement : le vendeur, cela engage immédiatement ce qui suit.
- Dispositions préliminaires : article 1101
- Des conditions essentielles pour la validité des conventions : article 1108
- Dispositions générales les articles 1134 et 1135
- Des obligations du vendeur - Dispositions générales les 2 articles 1602 et 1603.
- De la délivrance : articles 1610 ; 1611
Et pour finir le coup fatal :
- De la garantie en cas d'éviction : articles 1626 à 1640.
En fonction de la somme, la personne peut saisir soit le tribunal d’instance, soit la juridiction de proximité.
Le paiement et l’acceptation vaut contrat de vente ferme.
Cordialement.
Je ne suis pas d’accord avec les réponses apportées qui me semblent complètement fausses !
Entre particulier ou professionnel le Code civil s’applique, en l’occurrence le droit des obligations qui ne définit nulle part : professionnel ou particulier, mais vendeur et acheteur.
Code civil - Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
Le paiement vaut contrat. L’annulation du contrat par le vendeur pour avoir vendu à une autre personne, vaut dédommagement de la part du vendeur, car c’est une éviction !
Code civil
Tout commencement avec le paiement et son acceptation par le vendeur.
- De l'extinction des obligations - article 1234
- Du paiement en général : article 1235
- De la preuve des obligations et de celle du paiement : article 1315
Le paiement et son acceptation impliquent une obligation de celui qui a reçu le paiement : le vendeur, cela engage immédiatement ce qui suit.
- Dispositions préliminaires : article 1101
- Des conditions essentielles pour la validité des conventions : article 1108
- Dispositions générales les articles 1134 et 1135
- Des obligations du vendeur - Dispositions générales les 2 articles 1602 et 1603.
- De la délivrance : articles 1610 ; 1611
Et pour finir le coup fatal :
- De la garantie en cas d'éviction : articles 1626 à 1640.
En fonction de la somme, la personne peut saisir soit le tribunal d’instance, soit la juridiction de proximité.
Le paiement et l’acceptation vaut contrat de vente ferme.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...