Expulsion : congé délivré en bonne et du forme
bouzigaute
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Modifié par BmV le 2/05/2016 à 21:46
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 mai 2016 à 17:21
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 mai 2016 à 17:21
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sleepy00
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3 mai 2016 à 17:21
3 mai 2016 à 17:21
Vous devez assigner devant le Tribunal d'instance ou en référé votre locataire
afin de faire valider le congé par le juge
et prononcer l'expulsion
afin de faire valider le congé par le juge
et prononcer l'expulsion