Charges et trop payé : quel recours ?
aurore333
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Modifié par micheld33 le 3/05/2016 à 12:02
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 mai 2016 à 20:31
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 mai 2016 à 20:31
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Valenchantée
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2 mai 2016 à 20:18
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Bonjour,
Vous auriez dû envoyer une lettre de mise en demeure à votre bailleresse pour qu'elle effectue cette régularisation qui est obligatoire tous les ans et imposée par la loi du 6 juillet 89.
Maintenant que vous partez, vous n'avez plus le choix ... et elle non plus !
Cdlt
Vous auriez dû envoyer une lettre de mise en demeure à votre bailleresse pour qu'elle effectue cette régularisation qui est obligatoire tous les ans et imposée par la loi du 6 juillet 89.
Maintenant que vous partez, vous n'avez plus le choix ... et elle non plus !
Cdlt
djivi38
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2 mai 2016 à 20:21
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Bonjour,
que vous soyez dans votre logement tous les jours ou que vous soyez en déplacement très souvent, les charges seront identiques.
Les charges doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle, après l'approbation des comptes en AG.
"comment obtenir remboursement du '"trop" versé ? "
Vous ne saurez si vous avez "trop versé" que quand votre propriétaire mettra à votre disposition les comptes. Toute régularisation demande à être justifiée.
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/513-les-charges-locatives-recuperables-sur-le-locataire-calcul/
Cdt.
que vous soyez dans votre logement tous les jours ou que vous soyez en déplacement très souvent, les charges seront identiques.
Les charges doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle, après l'approbation des comptes en AG.
"comment obtenir remboursement du '"trop" versé ? "
Vous ne saurez si vous avez "trop versé" que quand votre propriétaire mettra à votre disposition les comptes. Toute régularisation demande à être justifiée.
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/513-les-charges-locatives-recuperables-sur-le-locataire-calcul/
Cdt.
djivi38
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aurore333
3 mai 2016 à 16:24
3 mai 2016 à 16:24
"dans les charges chauffage et eau froide sont inclus ..."
oui, probablement aux tantièmes (comme c'est le cas pour la copro que j'habite et pour nombre de copro).
Cdt.
oui, probablement aux tantièmes (comme c'est le cas pour la copro que j'habite et pour nombre de copro).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2016 à 11:22
3 mai 2016 à 20:31