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Josh Randall
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26 avril 2024
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3 mai 2016 à 13:46
3 mai 2016 à 13:46
Bonjour
Cette piscine est-elle enterrée ? hors-sol ?
Que dit exactement le règlement du PLU à ce sujet ?
une piscine coque
Cette piscine est-elle enterrée ? hors-sol ?
arrêté d'opposition au projet car ma piscine est sur une partie non constructible.
Que dit exactement le règlement du PLU à ce sujet ?
Rochat1
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23 avril 2024
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3 mai 2016 à 14:30
3 mai 2016 à 14:30
Bonjour,
Je pense que vous avez mis la charrue avant les boeufs....!
Si le mot acompte est mentionné dans votre document, ça restera un acompte. Par contre si aucune mention n'était notée, le versement serait requalifié en arrhes, plus avantageux pour le client.
Voici un exemple qui cadre assez avec votre problème :
Un exemple : Thomas signe un bon d'achat de voiture. Il donne un acompte. La demande de prêt est refusée par la banque.
Thomas doit donc envoyer au garagiste une lettre recommandée avec accusé de réception précisant qu'il renonce à l'achat pour le motif cité ci-dessus. Il y joindra une copie de la lettre de refus envoyée par la banque.
• Le garagiste sera dans l'obligation de rembourser à Thomas l'acompte versé, dans les huit jours qui suivent la demande d'annulation du crédit. Au-delà de ce délai, Thomas sera en droit de demander des intérêts au taux légal majoré de 50 %.
• En revanche, si le garagiste ne veut pas restituer l'acompte, Thomas peut utiliser l'injonction de payer auprès de la juridiction de proximité, seule compétente en matière de crédit à la consommation.
Vous êtes face à une impossibilité majeure que vous ne pouvez gérer, donc vous devriez pouvoir récupérer votre mise. Je vous conseille tout de même de prendre contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Je pense que vous avez mis la charrue avant les boeufs....!
Si le mot acompte est mentionné dans votre document, ça restera un acompte. Par contre si aucune mention n'était notée, le versement serait requalifié en arrhes, plus avantageux pour le client.
Voici un exemple qui cadre assez avec votre problème :
Un exemple : Thomas signe un bon d'achat de voiture. Il donne un acompte. La demande de prêt est refusée par la banque.
Thomas doit donc envoyer au garagiste une lettre recommandée avec accusé de réception précisant qu'il renonce à l'achat pour le motif cité ci-dessus. Il y joindra une copie de la lettre de refus envoyée par la banque.
• Le garagiste sera dans l'obligation de rembourser à Thomas l'acompte versé, dans les huit jours qui suivent la demande d'annulation du crédit. Au-delà de ce délai, Thomas sera en droit de demander des intérêts au taux légal majoré de 50 %.
• En revanche, si le garagiste ne veut pas restituer l'acompte, Thomas peut utiliser l'injonction de payer auprès de la juridiction de proximité, seule compétente en matière de crédit à la consommation.
Vous êtes face à une impossibilité majeure que vous ne pouvez gérer, donc vous devriez pouvoir récupérer votre mise. Je vous conseille tout de même de prendre contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Josh Randall
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26 avril 2024
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3 mai 2016 à 15:10
3 mai 2016 à 15:10
Donc si je comprends bien, la ville est dotée d'une carte communale ?
L'extrait semble donc se situer dans le rapport de présentation. Mais est-ce qu'il est clairement indiqué quelles sont les zones où les constructions sont interdites ?
L'extrait semble donc se situer dans le rapport de présentation. Mais est-ce qu'il est clairement indiqué quelles sont les zones où les constructions sont interdites ?
Oui la commune dispose d'une carte communale.
Mon terrain dispose de 2 parcelles la maison est sur l'une et l'autre est l'arrière de ma maison.pour moi un seul élément pas pour eux.
Mon terrain dispose de 2 parcelles la maison est sur l'une et l'autre est l'arrière de ma maison.pour moi un seul élément pas pour eux.
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La lettre de refus que j'ai reçu n'aurait t'elle pas dût être envoyé en recommandé vu que c'est un arrêté ?
J'avais 2 mois après pour faire appel ce que j'ai fait en écrivant une lettre au maire (lui même me la demandé d'ailleurs).
Le temps s'écoule depuis la date de dépôt et la date de la lettre (3mars)....
J'avais 2 mois après pour faire appel ce que j'ai fait en écrivant une lettre au maire (lui même me la demandé d'ailleurs).
Le temps s'écoule depuis la date de dépôt et la date de la lettre (3mars)....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2016 à 14:09
"Considérant que l'article l164-4 du code de l'urbanisme dispose que la carte communale delimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs,à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Voilà