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Droit de préemption de la mairie sur un garage, achat appart

Posez votre question louvanne 4640Messages postés dimanche 26 février 2012Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 23 sept. 2016 à 08:58
Bonjour,
Merci de vos réponses,
Un compromis de vente établi, un appartement avec garage, place de parking.
La mairie veut préempter ce garage car il va y avoir un réaménagement (qui n'est toujours pas finalisé) pour établir un centre commercial, etc..
Peut-on préempter juste sur le lot du garage et du parking ? Et laisser l'appartement sans garage (qui est un besoin dans notre région)
Peut-on dissocier plusieurs lots ou la mairie préempte l'appart aussi (copropriété de 10 logements) il n'y a de plan d'expropriation pour cet immeuble
Je n'ai pas eu le temps de consulter la loi allur à ce sujet..
Merci à vous.
Cordialement
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"La mairie veut préempter ce garage " : certes, mais ce garage est-il bien situé dans une zone couverte par le droit de préemption instauré par délibération du conseil municipal ?
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Bonjour

En admettant que le garage se trouve dans une zone de préemption, pour ma part il ne me parait pas surnaturel que la mairie préempte le garage. Comme il n'est pas rare qu'un particulier vende un garage indépendamment d'un appartement.
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Merci de vos réponses, mais je n'ai pas encore signé l'acte authentique, J'achète cet appart avec le garage, sinon l'appart ne vaut plus rien....

C'était une condition sine qua non pour moi....

Dans les AG , rien de stipulé..

Mais ma question première, la mairie peut-elle juste préempter juste un lot ??
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J'ai une idée :

Demander au vendeur de faire sous acte authentique que je sois usufruitère du garage, elle nue propriétaire, celà repoussera l'échéance...

Quand il y aura ce plan mis en action, la mairie devra "refaire" 10 garages pour la copro.

Donnez moi votre avis
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Je vais me rencarder de mon coté et je te tiens au courant
louvanne 4640Messages postés dimanche 26 février 2012Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 3 mai 2016 à 18:08
Merci Josh,

J'attends la réponse de ma notaire....

Car de plus j'occupe les lieux avec convention d'occupation précaire..
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Je repose une question : est-ce un motif légitime pour rompre cet achat ?
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Je remonte le post.
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Si le garage est effectivement situé dans une zone de préemption urbain (à vérifier impérativement en mairie, demander la délibération qui instaure ce périmètre), le vendeur n'est en principe pas admis à renoncer à la vente à partir du moment où la commune accepte d'acheter au prix indiqué.

Si en revanche la commune veut imposer un prix moindre, l'acheteur peut renoncer.

Tous les détails pratiques
ici >> > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1148
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Salut BmV

Seulement est-ce que la commune peut préempter uniquement le garage alors que le bien vendu est constitué d'un garage et d'un appartement ?
J'ai tendance à croire que oui mais on ne sait jamais
BmV 65237Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 30 septembre 2016 Dernière intervention - 4 mai 2016 à 10:25
Salut ... Steve ;->


Oui, bonne remarque que je me suis faite aussi, mais il me semble que cette possibilité existe. En revanche, je dois confesser que je ne retrouve plus les références réglementaires.

Mais même dans le cas contraire, le titulaire du droit de préemption peut très bien décider l'achat du lot et par la suite revendre l'appartement seul....
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louvanne 4640Messages postés dimanche 26 février 2012Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 4 mai 2016 à 11:32
Bonjour BMV et Josh,

Il s'avère qu'il y a bien une zone de préemption urbain..et le garage en fait partie

L'appartement seul ne vaudra plus rien sans garage...


J'ai eu réponse de ma notaire : si la commune veut préempter, elle doit le faire aussi pour l'appartement car sur le compromis, le prix du garage n'est pas différencié.

Suite au prochain épisode.

Merci en tout cas
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Bonjour
Le droit de préemption partiel (loiSRU 2000) n'est possible que lorsque l'unité foncière vendue est à cheval sur la limite de la zone de préemption. Si ce n'est pas le cas , le vendeur peut exiger la préemption de l'ensemble.
Ceci dit, s'agissant d'un appartement et d'un garage, on ne peut pas parler , physiquement, d'unité foncière. Mais comme la plupart du temps le garage est l'accessoire direct de l'appartement (cas des copropriétés) je pense que la juridiction administrative assimilerait cette situation à une unité foncière. Je partage donc l'avis de votre notaire.
louvanne 4640Messages postés dimanche 26 février 2012Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 4 mai 2016 à 12:57
Bonjour Gasc,

Merci de votre réponse.

Je vais attendre la décision de la commune mais sincérement je ne vois pas l'intèrêt d'acheter cet appartement, il ne serait même pas louable sans garage..

C'est une copropriété de 10 appartements qu'avec des propriétaires et cet immeuble n'est pas voué à la démolition,

Par contre il y a 6 ou 7 immeubles aux alentours + le centre commercial actuel qui vont-être détruits pour faire de ce quartier une zone "verte" et que l'on s'y plaise, c'est le but de mon achat.

Car dans quelques années cet appartement vaudra bien plus qu'à l'heure actuelle.

Cordialement
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BmV 65237Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 30 septembre 2016 Dernière intervention - 4 mai 2016 à 14:07
"il ne serait même pas louable sans garage." : techniquement et commercialement, sans doute.
Mais ça, c'est pas un élément qui peut être opposé à un droit de préemption confirmé.

Si c'est la commune elle peut par exemple le garder pour faire office de logement de fonction...
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louvanne 4640Messages postés dimanche 26 février 2012Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 4 mai 2016 à 14:23
Tu rigoles, un logement de fonction, c'est une zone dîtes sensible, très sensible...Je ne vais pas relater les faîts de cette ville...

Mais bon je vais attendre la décision...Merci de tes précisions
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Bonjour à toutes et à tous,

Je vous donne un peu de nouvelles...qui peuvent servir...

Donc j'apprends ce matin que la commune préempte le garage et le parking. Et elle a le droit.

Mon amie notaire est désolée, donc je suis en droit d'annuler l'achat sans pénalités sauf les frais demandés au départ.

Voilà, voilà, c'est un appartement qui devient invendable pour la venderesse.

Bien faîtes les lois....


BmV 65237Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 30 septembre 2016 Dernière intervention - 10 mai 2016 à 17:17
" un appartement qui devient invendable " : ba non, puisque la commune veut l'acheter.

Et un achat se négocie entre un vendeur et un acheteur.
Et la mairie reste un acheteur presque comme un autre.
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louvanne 4640Messages postés dimanche 26 février 2012Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 10 mai 2016 à 18:23
Jai bien précisé que la commune ne voulait que le garage et le parking, l'appart non.
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BmV 65237Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 30 septembre 2016 Dernière intervention - 10 mai 2016 à 19:14
En effet...

Il est clair que là ça devient un peu plus compliqué..
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louvanne 4640Messages postés dimanche 26 février 2012Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 10 mai 2016 à 19:20
Effectivement...Je te l'accorde..
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Bonjour

Petite info supplémentaire que je n'ai obtenue que ce matin (ma source a été indisponible durant 3 semaines) .
L'achat du garage par la commune est possible. Sauf que si le propriétaire n’est pas d’accord il peut s’y opposer et obliger la personne publique à acquérir l’ensemble.

Cordialement

louvanne 4640Messages postés dimanche 26 février 2012Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 23 mai 2016 à 14:38
Merci Josh,

La notaire m' a tel ce midi en me disant qu'un autre notaire prenait le dossier en charge et avait mis une grosse pression à la commune, du fait, la préemption ne se fera pas dans l'immédiat mais...mais le risque d'expropriation se fera...

Je vais aller aux services d'urbanisme demain.

Certains ont les dents longues....et acerbes..


Je repose une autre question : Si il y a expropriation, la commune est-elle "obligée" de nous refournir garage et parking (tout en sachant que cette résidence a un beau petit parc qui pourrait supporter 10 garages et 10 parking)

Pfff, çà m'énerve....
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Gasc- 23 mai 2016 à 14:43
Bonjour Josh
Donc, comme je l'ai déjà indiqué, la loi SRU 2000 est applicable à ce cas.
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Josh Randall 15557Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 23 mai 2016 à 15:26
Bonjour Gasc,
Oui en effet, ça confirme ce que tu as clairement indiqué et que je n'avais pas pris le temps de bien lire.
Toutes mes excuses !!
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Je repose une autre question : Si il y a expropriation, la commune est-elle "obligée" de nous refournir garage et parking (tout en sachant que cette résidence a un beau petit parc qui pourrait supporter 10 garages et 10 parking) 

Voici le déroulé de l'expropriation pour cause d’utilité publique:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762
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Bonsoir à toutes et à tous.

Allez le numéro 253 épisodes de Dallas..

Donc, J'ai eu le service urbanisme ce jour, qui me confirme qu'il n'y a pas encore de résultats pour la préemption, et que personne (même un notable) ne peut faire changer les choses. (oui bof)

Mais elle m'annonce que l'expropriation est pour cet été..

Donc j'en conclues que je vais mettre un terme pour ce bien.

Et moi seule dans la copro est au courant à ce jour.

Si j'en parle, je mets le feu au lac afff



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Bonjour à toutes et à tous,

J'avais promis de vous donner des nouvelles, çà peut servir pour d'autres internautes....

Donc signature du compromis 1er avril avec ensuite droit de préemption urbain sur garage et parking et procédure d'expropriation à venir.

2 notaires sur le coup et l'avocat de la venderesse.

J'ai demandé par rapport a ces deux situations d'obtenir un nouveau délai de rétractation dans le cadre de la loi SRU selon l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Donc je demande l'annulation de l'avant-contrat, et ne pas poursuivre l'acquisition de l'appartement.

C'est fait ce jour donc la commune a bien certains droits...

Et çà m'arrange....

Merci encore à Josh, Bmv , Gasc et Micha d'avoir répondu à mes questions.

Bien à vous
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