Droit de préemption de la mairie sur un garage, achat appart

Question

Bonjour, 
 
Merci de vos réponses,

Un compromis de vente établi, un appartement avec garage, place de parking.

La mairie veut préempter ce garage car il va y avoir un réaménagement (qui n'est toujours pas finalisé) pour établir un centre commercial, etc..

Peut-on préempter juste sur le lot du garage et du parking ? Et laisser l'appartement sans garage (qui est un besoin dans notre région)

Peut-on dissocier plusieurs lots ou la mairie préempte l'appart aussi (copropriété de 10 logements) il n'y a de plan d'expropriation pour cet immeuble 

Je n'ai pas eu le temps de consulter la loi allur à ce sujet..

Merci à vous.

Cordialement

BmV · Answer

"La mairie veut préempter ce garage " : certes, mais ce garage est-il bien situé dans une zone couverte par le droit de préemption instauré par délibération du conseil municipal ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

En admettant que le garage se trouve dans une zone de préemption, pour ma part il ne me parait pas surnaturel que la mairie préempte le garage. Comme il n'est pas rare qu'un particulier vende un garage indépendamment d'un appartement.

louvanne · Answer

Merci de vos réponses, mais je n'ai pas encore signé l'acte authentique, J'achète cet appart avec le garage, sinon l'appart ne vaut plus rien....

C'était une condition sine qua non pour moi....

Dans les AG , rien de stipulé..

Mais ma question première, la mairie peut-elle juste préempter juste un lot ??

louvanne · Answer

J'ai une idée :

Demander au vendeur de faire sous acte authentique que je sois usufruitère du garage, elle nue propriétaire, celà repoussera l'échéance...

Quand il y aura ce plan mis en action, la mairie devra "refaire" 10 garages pour la copro.

Donnez moi votre avis

Josh Randall · Answer

Je vais me rencarder de mon coté et je te tiens au courant

louvanne · Answer

Je repose une question : est-ce un motif légitime pour rompre cet achat ?

louvanne · Answer

Je remonte le post.

BmV · Answer

Si le garage est effectivement situé dans une zone de préemption urbain (à vérifier impérativement en mairie, demander la délibération qui instaure ce périmètre), le vendeur n'est en principe pas admis à renoncer à la vente à partir du moment où la commune accepte d'acheter au prix indiqué.

Si en revanche la commune veut imposer un prix moindre, l'acheteur peut renoncer. 

Tous les détails pratiques 
ici >> > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16

Josh Randall · Answer

Salut BmV

Seulement est-ce que la commune peut préempter uniquement le garage alors que le bien vendu est constitué d'un garage et d'un appartement ?
J'ai tendance à croire que oui mais on ne sait jamais

Gasc · Answer

Bonjour
 Le droit de préemption partiel (loiSRU 2000) n'est possible que lorsque l'unité foncière vendue est à cheval sur la limite de la zone de préemption. Si ce n'est pas le cas , le vendeur peut exiger la préemption de l'ensemble.
Ceci dit, s'agissant d'un appartement et d'un garage, on ne peut pas parler , physiquement, d'unité foncière. Mais comme la plupart du temps le garage est l'accessoire direct de l'appartement (cas des copropriétés) je pense que la juridiction administrative assimilerait cette situation à une unité foncière. Je partage donc l'avis de votre notaire.

louvanne · Answer

Bonjour à toutes et à tous,

Je vous donne un peu de nouvelles...qui peuvent servir...

Donc j'apprends ce matin que la commune préempte le garage et le parking. Et elle a le droit.

Mon amie notaire est désolée, donc je suis en droit d'annuler l'achat sans pénalités sauf les frais demandés au départ.

Voilà, voilà, c'est un appartement qui devient invendable pour la venderesse.

Bien faîtes les lois....

Josh Randall · Answer

Bonjour

Petite info supplémentaire que je n'ai obtenue que ce matin (ma source a été indisponible durant 3 semaines) .
L'achat du garage par la commune est possible. Sauf que si le propriétaire n’est pas d’accord il peut s’y opposer et obliger la personne publique à acquérir l’ensemble. 

Cordialement

louvanne · Answer

Merci quand même pour vos réponses...

Josh Randall · Answer

Je repose une autre question : Si il y a expropriation, la commune est-elle "obligée" de nous refournir garage et parking (tout en sachant que cette résidence a un beau petit parc qui pourrait supporter 10 garages et 10 parking) 
Voici le déroulé de l'expropriation pour cause d’utilité publique:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762

louvanne · Answer

Bonsoir à toutes et à tous.

Allez le numéro 253 épisodes de Dallas..

Donc, J'ai eu le service urbanisme ce jour, qui me confirme qu'il n'y a pas encore de résultats pour la préemption, et que personne (même un notable) ne peut faire changer les choses. (oui bof)

Mais elle m'annonce que l'expropriation est pour cet été..

Donc j'en conclues que je vais mettre un terme pour ce bien.

Et moi seule dans la copro est au courant à ce jour.

Si j'en parle, je mets le feu au lac afff

louvanne · Answer

Bonjour à toutes et à tous,

J'avais promis de vous donner des nouvelles, çà peut servir pour d'autres internautes....

Donc signature du compromis 1er avril avec ensuite droit de préemption urbain sur garage et parking et procédure d'expropriation à venir.

2 notaires sur le coup et l'avocat de la venderesse.

J'ai demandé par rapport a ces deux situations d'obtenir un nouveau délai de rétractation dans le cadre de la loi SRU selon l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Donc je demande l'annulation de l'avant-contrat, et ne pas poursuivre l'acquisition de l'appartement.

C'est fait ce jour donc la commune a bien certains droits...

Et çà m'arrange....

Merci encore à Josh, Bmv , Gasc et Micha d'avoir répondu à mes questions.

Bien à vous

Josh Randall · Answer

Merci pour le retour !

Droit de préemption de la mairie sur un garage, achat appart

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