Refus de garde
djefifi
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Modifié par BmV le 3/05/2016 à 22:30
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 mai 2016 à 22:05
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 mai 2016 à 22:05
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Poisson92100
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3 mai 2016 à 21:58
3 mai 2016 à 21:58
Une main courante pour déclarer que le père à refusé de prendre l'enfant suivit si cela se reproduit (c'est peut être juste un mvt d'humeur) d'une saisine du JAF pour changer le mode de garde
Chacun paye ses frais dans ce cas mais le formulaire cerfa 11530-03 permet de le faire sans avocat (compter 6 mois pour être convoquer !)
Pour la pension si le cumul impayé atteint le montant de deux mois vous confier le jugement fixant la pension à un huissier qui procèdera à une saisie (mettez le en demeure de payer par RAR avant qu'il est une chance quand même)
Chacun paye ses frais dans ce cas mais le formulaire cerfa 11530-03 permet de le faire sans avocat (compter 6 mois pour être convoquer !)
Pour la pension si le cumul impayé atteint le montant de deux mois vous confier le jugement fixant la pension à un huissier qui procèdera à une saisie (mettez le en demeure de payer par RAR avant qu'il est une chance quand même)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2016 à 22:05
et pas besoin d'attendre 2 mois cumulé pour aller voir l'huissier
même si c'est mieux de pas y aller pour trop peu et d'effectivement faire une relance LRAR avant