Donation ?
Quelven
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 4 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2016
-
4 mai 2016 à 09:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2016 à 10:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2016 à 10:17
A voir également:
- Donation ?
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 271
4 mai 2016 à 10:17
4 mai 2016 à 10:17
différence entre :
-donation au dernier vivant
Celle consentie entre époux dont les effets seront appliqués au décès du premier soit au bénéfice du "dernier vivant"
- et donation entre époux .
Celle consentie entre époux au cours de leur mariage avec transmission immédiate du bien donné.
Selon les habitudes différentes d'une région à l'autre, la donation au dernier vivant est dénommée également "donation entre époux" ou "donation à cause de mort".
-donation au dernier vivant
Celle consentie entre époux dont les effets seront appliqués au décès du premier soit au bénéfice du "dernier vivant"
- et donation entre époux .
Celle consentie entre époux au cours de leur mariage avec transmission immédiate du bien donné.
Selon les habitudes différentes d'une région à l'autre, la donation au dernier vivant est dénommée également "donation entre époux" ou "donation à cause de mort".
La législation juridique et financière évolue en permanence...