Vente est succession
jeanestmarre
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 20 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2016
-
4 mai 2016 à 13:37
Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 4 mai 2016 à 14:53
Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 4 mai 2016 à 14:53
A voir également:
- Vente est succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Vente maison après succession plus-value - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Papier vente moto - Guide
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 623
4 mai 2016 à 13:45
4 mai 2016 à 13:45
mes enfants on t- le droit de refusés ?
Evidemment. Ce n'est pas forcément leur intérêt, mais ils peuvent refuser.
Evidemment. Ce n'est pas forcément leur intérêt, mais ils peuvent refuser.
Gayomi
Messages postés
17346
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2024
9 451
4 mai 2016 à 14:53
4 mai 2016 à 14:53
il y a une fille qui veut refuser la vente ,mais elle avait deposer un refus de succession au tribunal en 2015
Si votre fille a renoncé à la succession en bonne et due forme, elle n'a aucun droit dans la maison et ne peut donc pas s'opposer à la vente.
Pour pouvoir vendre, vous ne devez recueillir l'accord que des 9 autres enfants.
Si votre fille a renoncé à la succession en bonne et due forme, elle n'a aucun droit dans la maison et ne peut donc pas s'opposer à la vente.
Pour pouvoir vendre, vous ne devez recueillir l'accord que des 9 autres enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2016 à 13:50