Fonctionnaire société

mariedpt Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 - 5 mai 2016 à 20:41
 Mariedpt - 7 mai 2016 à 10:57
Bonjour,

Je m'interroge sur un point juridique particulier. Quelle est la solution juridique pour qu'un fonctionnaire puisse détenir 95% du capital d'une société?

Doit t-il abandonner absolument son statut de fonctionnaire pour être actionnaire majoritaire ou bien une autre solution s'offre à lui?

En vous remerciant par avance de la réponse.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
5 mai 2016 à 21:19
Bonsoir
Je ne connais aucun règlement vous interdisant d'être actionnaire.
En revanche il existe des limitation pour être président-ou gérant) de la sTé
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Merci pour votre réponse, si ç est un simple associé dans la société Qui souhaite être actionnaire majoritaire n y a t il pas de limites particulières en plus d'être fonctionnaire public sans parlé de gérant ?

Imaginons qu il souhaite acquérir plus de parts qu il n en a ? Si par exemple il détient 30% ou 40% du capital et qu il souhaite augmenter sa détention dans le capital de la société? Est ce possible?

Merci beaucoup
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577 > Mariedpt
6 mai 2016 à 17:19
Il peut même être actionnaire à 99,9% voire 100% pour une SASU !
Par contre c'est être gérant ou être salarié qui est soumis à des restrictions
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Merci beaucoup pour votre aide !! Ç est gentil de votre part. J ai une dernière question à poser :).

Comment faire pour passer d actionnaire minoritaire (40% par exemple ) à actionnaire majoritaire (95%) dans une sas sans racheter les parts de son associé ?

En vous remerciant !
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577 > Mariedpt
6 mai 2016 à 21:41
Faire une augmentation de capital !
Si au départ 40 pour lui et 60 pour l'autre
Augmentation de capital réservée de 700...il aura 740/800 ce qui fait 95%

Mais pourquoi "sans racheter des parts à don associéé ?
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Oui une augmentation de capital réservée est une très bonne idée merci mais il s agit d un fonctionnaire non salarié. L augmentation de capital n est réservée qu aux salariés ? je suis désolée je ne maîtrise pas cette notion.

Si cet associé envisage de passer de 30% ou 40% de son capital à plus de 90% en augmentant le capital de la société ç est possible (pour devenir majoritaire)?
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