Comment fixer le montant des indemnités d'occupation ?

aqwzsx123 - 9 mai 2016 à 02:59
 aqwzsx123 - 9 mai 2016 à 16:45
Bonjour,

Voici un petit résumé de la situation :
Mon père (propriétaire d'un appartement) vient de décéder. Sa compagne (donc concubinage, pas de mariage ou de pacs) occupe encore le logement. Etant héritière de celui-ci, je souhaite m'y installer.
En attendant qu'elle libère cet appartement je compte lui demander des indemnités d'occupation.

Plusieurs questions donc :

Combien ai-je le droit de lui demander exactement ? Y-a-t-il une limite au niveau du montant de celles-ci ? J'ai cru comprendre que le montant dépendait du montant locatif de celui ci, mais, il n'a jamais été loué auparavant.. Puis-je donc lui demander ce que je veux ? Le tarif est-il obligatoirement mensuel ou est ce possible d'en faire un journalier ?

Merci
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
9 mai 2016 à 06:56
Bonjour,

Combien ai-je le droit de lui demander exactement ?
vous RIEN !!! c'est au tribunal de fixer le montant une fois que vous l'aurez saisi !!! a la condition bien sur que votre papa ne l'ai pas désigné usufruitière du bien.....

Bonne journée.



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Ah je pensais ne pas avoir besoin de passer par le jugel, faire ça un peu a l'amiable quoi ..
Merci
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