Obligation des communes de publier

Question

Bonjour, 
J'habite une commune de moin de 500 habitants.
La commune refuse de publier les comptes rendus des Conseils Municipaux sur sont site et en mairie !
Comment dois-je et à qui ? porter plainte contre se refus ??
J'ai fais à plusieurs reprise la demande verbalement au Maire et au Conseiller charger de la publication

BmV · Answer

Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

jylyby · Answer

Bien le bonjour à vous,
Je suis décus par la réponse donnée à ma question.
Cette réponse ne correspont en rien à ma question !
Je précise que le village dont je me réfère se situe en France métropolitaine.

maylin27 · Answer

bonjour,
Je précise que le village dont je me réfère se situe en France métropolitaine.
il fallait le préciser dans votre question, car postant de belgique..... cela ne concernait pas le droit francais.

Ceci dit, seul un CR succint doit etre affiche. Vous pouvez consulter librement les PV a la Mairie et les registres de délib.  Aucune obligation de publier sur internet. 
Attention, si la commune concerné a fusionné, est devenu commune historique, c'est UNIQUEMENT sur le site de la Mairie de la Nouvelle commune que l'affichage est obligatoire.

Cordialement

BmV · Answer

"Je suis décus par la réponse donnée à ma question. " : ba en même temps, nous on est déçus par le manque de politesse de ladite question.

Encore une fois, cliquer ici >>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse 

Merci.

maylin27 · Answer

Dans un premier temps, appeler la préfecture ou consulter le CADA. https://www.cada.fr/
Dans mes communes, nous publions sur internet, mais on m'a toujours dit que c'était en complément de l'affichage officiel.

cordialement

BmV · Answer

"ils indique : LES COMPTES RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DOIVENT ÊTRE PUBLIES SUR LES SITES DES COMMUNES ." : et si la commune n'a pas de site ?

BmV · Answer

Je ne vois pas ce qu'il y a à interpréter, les textes sont clairs :

"Les comptes rendus des séances des conseils municipaux doivent ainsi faire l’objet d’une publication « par extraits », par voie d’affichage à la porte de la mairie et doivent également être mis en ligne sur le site internet de la commune lorsque celle-ci en possède un (article 2 du décret, qui modifie l’article R. 2121-11 du CGCT)" 

« Art. R. 2121-11.-Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »

>>> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032036829/

>>> http://www.mairiexpert.fr/F-ve1768790/modalites-de-publication-electronique-des-actes

>>> http://www.seban-associes.avocat.fr/publicite-par-voie-electronique-parution-du-decret-dapplication-de-la-loi-notre/

Il n'y a aucun seuil de population qui exonérerait une commune de ces obligations.

 
"J'ai l'esprit large et je n'admets pas que l'on dise le contraire" - Coluche

jylyby · Answer

Bonjour Bmv,
J'ai porter l'affaire à la CADA et celle-ci viens de m'avertir qu'elle est incompétente.
A qui faut-il s'adresser pour faire respecter ces obligations municipale ??

BmV · Answer

" la CADA et celle-ci viens de m'avertir qu'elle est incompétente " : en effet.

Il faut commencer par adresser un recommandé + AR au maire pour lui rappeler ces dispositions en lui demandant de rectifier la situation dans les meilleurs délais (donc à compter du prochain conseil). 

En cas d'absence d'effet, faire constater la chose par huissier et activer le préfet et/ou déposer un recours auprès du tribunal administratif du ressort de la commune.

Il reste cependant à noter que si la loi impose un délai maximal de huit jours pour afficher les extraits du conseil en mairie, elle n'indique aucun délai pour leur mise en ligne ....

Voir par exemple >>> https://www.nextinpact.com/article/21084/98518-un-decret-pour-mise-en-ligne-documents-publics-par-collectivites-locales

jylyby · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse.
L'envoi du recommandé au Maire n'est pas nécessaire puisqu'il m'a répondu négativement par écrit.
Je m'adresse maintenant à "Le défenseur des droits" de la République Française à Paris.
J'attends leurs réponses !
Bien à vous.

Obligation des communes de publier

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