Liquidation judiciaire
Résolu
123clery
-
10 mai 2016 à 06:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mai 2016 à 07:46
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condorcet
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10 mai 2016 à 07:46
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a t il le droit de renoncer a la succession pour ne pas me rembourser
Cette fuite en avant des débiteurs est fréquente, néanmoins, lorsqu'il est établi que la renonciation lèse les intérêts des créanciers le tribunal peut l'annuler permettant ainsi aux intéressés de poursuivre leur débiteur.
Veuillez vous entourer des conseils d'un avocat car la loi du 25 janvier 1985 prévoit que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin au dessaisissement du débiteur et ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre celui-ci.
Autrement dit, leurs poursuites sont définitivement suspendues et il se produit ce que l'on a nommé une « purge du passif » puisque le créancier ne sera jamais payé.
Il a cependant été jugé nécessaire de prévoir des exceptions à cette suspension des poursuites pour les créances résultant d'une condamnation pénale du débiteur, de droits attachés à la personne du débiteur et lorsque la faillite personnelle ou la banqueroute du débiteur (personne physique) a été prononcée.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/cloture-liquidation-judiciaire-pour-insuffisance-14588.htm#.VzF0F4SLTIU
Cette fuite en avant des débiteurs est fréquente, néanmoins, lorsqu'il est établi que la renonciation lèse les intérêts des créanciers le tribunal peut l'annuler permettant ainsi aux intéressés de poursuivre leur débiteur.
Veuillez vous entourer des conseils d'un avocat car la loi du 25 janvier 1985 prévoit que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin au dessaisissement du débiteur et ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre celui-ci.
Autrement dit, leurs poursuites sont définitivement suspendues et il se produit ce que l'on a nommé une « purge du passif » puisque le créancier ne sera jamais payé.
Il a cependant été jugé nécessaire de prévoir des exceptions à cette suspension des poursuites pour les créances résultant d'une condamnation pénale du débiteur, de droits attachés à la personne du débiteur et lorsque la faillite personnelle ou la banqueroute du débiteur (personne physique) a été prononcée.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/cloture-liquidation-judiciaire-pour-insuffisance-14588.htm#.VzF0F4SLTIU
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