A voir également:
- Prestation compensatoire
- Doit-on déclarer une prestation compensatoire à la caf - Forum Divorce
- Prestation compensatoire caf rsa - Forum RSA
- Prestation compensatoire honteux - Forum Divorce
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Pension compensatoire bloquée par la CAF - Forum RSA
1 réponse
Bonjour,
1- Votre père peut obtenir une révision de la PC et sa transformation en capital pour avantage excessif de la créancière. Il doit cependant lancer une action en justice et son résultat n'est pas garanti.
2- Si votre père continue à verser la prestation compensatoire sous forme de rente jusqu'à son décès. On moment du décès de l'ex mari, on calculera un capital pour l'ex femme et ce capital sera prélevé prioritairement sur la succession. Votre hériterez ensuite de ce qu'il restera.
1- Votre père peut obtenir une révision de la PC et sa transformation en capital pour avantage excessif de la créancière. Il doit cependant lancer une action en justice et son résultat n'est pas garanti.
2- Si votre père continue à verser la prestation compensatoire sous forme de rente jusqu'à son décès. On moment du décès de l'ex mari, on calculera un capital pour l'ex femme et ce capital sera prélevé prioritairement sur la succession. Votre hériterez ensuite de ce qu'il restera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...