Lésée dans la donation
LISE13
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20 mai 2016 à 14:33
BmV Messages postés 90557 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 20 mai 2016 à 15:32
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BmV
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"j'étais lésée de plus de 1/4 de la donation" : pas vraiment, puisque la commune devra payer ce terrain le jour où elle en prendra possession, le principe des cessions gratuites de terrain pour alignement ou autre a été déclaré inconstitutionnel en 2010.
http://www.cdmf-avocats.fr/la-fin-des-cessions-gratuites-de-terrains-dans-les-permis-de-construire/
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