Ressortir vieille facture
clubdelmar
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 mai 2016 à 09:30
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 mai 2016 à 09:30
A voir également:
- Ressortir vieille facture
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum Justice
- Facture sgt ✓ - Forum carte bancaire
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Poisson92100
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23 mai 2016 à 09:30
23 mai 2016 à 09:30
la prescription pour une facture d'un professionnel à un particulier (un syndicat de copropriétaire est selon les jurisprudence un non professionnel) est de 2 ans
Le syndic n'avait pas à payer cette facture et vous n'êtes pas obligé d'accepter de la payer au titre de 2015 (et cela restera de la poche du syndic)
Le syndic n'avait pas à payer cette facture et vous n'êtes pas obligé d'accepter de la payer au titre de 2015 (et cela restera de la poche du syndic)