Commandement exécutoires
thierry59650
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26 mai 2016 à 16:30
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 mai 2016 à 18:20
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sleepy00
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26 mai 2016 à 18:20
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Bonjour
les frais d'un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire
sont à la charge du locataire.
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