Maison familiale
nadjada
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2016 à 16:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2016 à 16:50
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28 mai 2016 à 13:17
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nous a laissé une maison......
Dépendant de la communauté existant entre vos parents ou un bien propre appartenant personnellement et uniquement à votre père ?
........ que ma mère occupe toujours.
Quels sont les droits qu'elle a obtenus dans la succession de votre père ?
Si votre mère l'occupe comment pourrez louer cette maison ?
Dépendant de la communauté existant entre vos parents ou un bien propre appartenant personnellement et uniquement à votre père ?
........ que ma mère occupe toujours.
Quels sont les droits qu'elle a obtenus dans la succession de votre père ?
Si votre mère l'occupe comment pourrez louer cette maison ?
nadjada
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28 mai 2016 à 15:43
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Oui la maison dépend de la communauté entre mon père et ma mère. Nous héritons de sa part.
Ma mère ne souhaite plus occuper la maison trop grande pour elle, trop chère à entretenir, elle irait en location.
Ma mère ne souhaite plus occuper la maison trop grande pour elle, trop chère à entretenir, elle irait en location.
condorcet
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28 mai 2016 à 16:50
28 mai 2016 à 16:50
Comment faire?
Votre projet de rembourser l'emprunt par le produit de la location n'est juridiquement pas possible.
Votre mère est propriétaire de sa part de moitié dans la communauté et, certainement (vous ne le précisez pas) usufruitière sur l'autre moitié dépendant de la succession
De droit, ce revenu foncier lui revient.
La création d'une SCI ne résoudrait pas la question puisque en contrepartie de son apport elle détiendrait la moitié des parts en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié, selon le même schéma que ci-dessus.
Vous pouvez néanmoins emprunter mais vous devrez en supporter les échéances.
De plus, ces améliorations conféreraient une plus-value à l'immeuble que vous retrouveriez dans la succession de votre mère pour moitié.
En quelque sorte, les droits de succession (s'ils sont dus) seraient dus sur votre propre investissement.
Votre projet de rembourser l'emprunt par le produit de la location n'est juridiquement pas possible.
Votre mère est propriétaire de sa part de moitié dans la communauté et, certainement (vous ne le précisez pas) usufruitière sur l'autre moitié dépendant de la succession
De droit, ce revenu foncier lui revient.
La création d'une SCI ne résoudrait pas la question puisque en contrepartie de son apport elle détiendrait la moitié des parts en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié, selon le même schéma que ci-dessus.
Vous pouvez néanmoins emprunter mais vous devrez en supporter les échéances.
De plus, ces améliorations conféreraient une plus-value à l'immeuble que vous retrouveriez dans la succession de votre mère pour moitié.
En quelque sorte, les droits de succession (s'ils sont dus) seraient dus sur votre propre investissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...