Deces et sommes a restituer
pakito13
-
30 mai 2016 à 11:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2016 à 11:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2016 à 11:29
A voir également:
- Deces et sommes a restituer
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre : déclaration décès cpam - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
30 mai 2016 à 11:29
30 mai 2016 à 11:29
il existe un moyen de passer outre
Renoncer à la succession.
(copier-coller)
5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci
D'une manière générale, l'acceptation ou la renonciation à la succession est reçue par un notaire, bien que dans certains cas elle doive intervenir devant un organe judiciaire. Toutefois, l'acceptation expresse peut également être exprimée dans un document sous seing privé. Néanmoins, à des fins probatoires et en vue de la dévolution des biens, un document authentique notarié est exigé. En revanche, la renonciation peut être reçue par une autorité intervenant au titre de ses fonctions dans une affaire liée à la succession, indépendamment de l'éventuelle intervention du consul ou du fonctionnaire diplomatique espagnol exerçant des fonctions consulaires, comme indiqué ci-dessus.
https://e-justice.europa.eu/content_succession-166-es-maximizeMS_EJN-fr.do?member=1#toc_5_2
Renoncer à la succession.
(copier-coller)
5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci
D'une manière générale, l'acceptation ou la renonciation à la succession est reçue par un notaire, bien que dans certains cas elle doive intervenir devant un organe judiciaire. Toutefois, l'acceptation expresse peut également être exprimée dans un document sous seing privé. Néanmoins, à des fins probatoires et en vue de la dévolution des biens, un document authentique notarié est exigé. En revanche, la renonciation peut être reçue par une autorité intervenant au titre de ses fonctions dans une affaire liée à la succession, indépendamment de l'éventuelle intervention du consul ou du fonctionnaire diplomatique espagnol exerçant des fonctions consulaires, comme indiqué ci-dessus.
https://e-justice.europa.eu/content_succession-166-es-maximizeMS_EJN-fr.do?member=1#toc_5_2
La législation juridique et financière évolue en permanence...