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Construction sans permis

aceboss - 30 mai 2016 à 17:26
 aceboss - 1 juin 2016 à 17:25
Bonjour,
Nous avons réalisé des travaux sans permis , il y a plus de 30 ans, (aménagement d'une pièce + élévation d'un étage). Nous avons toujours déclaré la superficie supplémentaire aux impôts (habitation + foncier).
Que risquons nous si nous voulons régulariser la situation auprès de notre mairie?
Où si un voisin veut porter plainte?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200
1 juin 2016 à 09:49
Bonjour,

Aucun risque
De plus, au vu de l'évolution des règles d'urbanisme, il se pourrait que la régularisation ne soit pas possible. Tu peux vendre tranquille.
Tu devras juste en avertir l'acheteur car en cas de sinistre la reconstruction à l'identique ne sera pas possible.
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aceboss
1 juin 2016 à 14:37
Merci , pour votre réponse.
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aceboss
1 juin 2016 à 15:38
Et pour ce qui est d'une éventuelle plainte d'un voisin.
Que risquons nous?
Merci
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200 > aceboss
1 juin 2016 à 15:50
Rien. Les délais de prescription pour construction illégale sont clos. Plus aucune action ne peut être faite à l'encontre de cette construction.
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aceboss
1 juin 2016 à 17:25
Merci pour vos réponses aussi limpides que rapides.
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