Annuler commande plus de 500Eur sans date de livraison précisée

thtran - 31 mai 2016 à 12:28
 thtran - 31 mai 2016 à 14:43
Bonjour,
J'ai acheté le 02/04/2016 dans le magasin de Centre Chopin à Boulogne Billancourt (donc pas de date de rétraction de 14 jours) un piano à 1900 EUR.
J'ai payé ce jour là une somme de 600 EUR.
Sur le bon de commande, il précise pas de date de livraison (or c'est obligatoire de préciser la date pour une commande plus de 500 EUR - je savais pas ce jour là)
La livraison a pris des retards, jusqu'au 25/04/2016, j'ai décidé d'annuler la commande:
- J'ai appelé au transporteur et lui dit de ne me livrer pas le piano, il a accepté. Le piano a été retourné au centre chopin => j'ai donc pas recu le piano
- Le magasin a dit qu'il allait me rembourser la somme
Plusieur jours puis semaines, adj le 31/05/2016 j'ai appelé le responsable et il dit que ca serait seulement en bon d'achat, ce que j'accepte pas évidemment.

Donc, d'après ce que j'ai cherché sur le net et sur le forum, il y a ce point là :
1. Pour une commande de plus de 500 EUR => il faut préciser la date de livraison
2. Après 7 jours de retard pas rapport à la date de livraison, je dois envoyer une lettre recommandé avec avis de réception pour annuler la commande

Par contre,
1. C'est pas précisé
2. J'ai pas envoyé la lettre jusqu'adj

Donc, la question est :
1. Je pourrais envoyer une LR avec AR maintenant pour les forcer à terminer le contrat et me rembourser?
2. Comment ca ce passe si il dit que le fait j'ai refusé la livraison => pas à eux le problème?

Je vous remercie énormément.
Bonne journée à tous

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 023
Modifié par Afrikarnak le 31/05/2016 à 14:21
Bonjour

Si tu as acheté en magasin il n'y a pas de droit à la rétractation. Sauf si les CGV ou un affichage en dispose autrement.

Le Magasin n'a aucune obligation de donner un avoir ou de rembourser.

Sinon il y a les L138-1 à L138-3 C.Conso, mais il aurait été préférable de les mettre en œuvre selon les indications du L138-2. Vois si ce serait applicable à ton cas (Retard livraison)

A+
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Salut Afrikarnak,
Je te remercie bien de ton message. Effectivement, je pense que je pourrais jouer l'article 138-2. C'est appliqué meme pour un achat un magasin
Sachant qu'il met pas de date de livraison pour une somme de >500 EUR, il est pas dans la loi déjà (L. 114-1 du Code de la consommation)
Ce que j'ai trouvé ici http://www.ufcquechoisir-orleans.org/images/delais-livraisons.pdf
Merci encore
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