Signature devant le notaire
Résolu
Marie
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1 juin 2016 à 07:27
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 1 juin 2016 à 09:48
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doris33
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1 juin 2016 à 09:48
1 juin 2016 à 09:48
Bonjour,
il faut que l'époux soit sous tutelle et que le juge des tutelles ait donné l'accord pour la "transaction".
Mais il serait étonnant qu'un juge des tutelles soit d'accord qu'une personne protégée fasse une donation qui a pour but de l'appauvrir.
il faut que l'époux soit sous tutelle et que le juge des tutelles ait donné l'accord pour la "transaction".
Mais il serait étonnant qu'un juge des tutelles soit d'accord qu'une personne protégée fasse une donation qui a pour but de l'appauvrir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...