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Demande de loyer pour servitude

vica - 8 juin 2016 à 07:01
BmV Messages postés 90559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 8 juin 2016 à 09:48
Bonjour,

j'ai acheté une maison sur un terrain ou il y a une servitude pour le voisin.
puis-je demander un loyer?
merci pour votre réponse.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
dany311 Messages postés 20524 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 6 195
8 juin 2016 à 08:16
bonjour

NON

0
Réponse 2 / 3
Jacques
8 juin 2016 à 08:45
Bonjour,

Par contre le bénéiciaire de la servitude doit entretenir cette servitude.

Renseignez vous auprès de votre notaire.
0
Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 90559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 18 059
8 juin 2016 à 09:48
?

Un loyer, non, mais une indemnité qui a dû être fixée ensemble avant l'instauration de la servitude.

Article 682 du code Civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/2016-06-08/

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