Pacs et titre de séjour
Bertrand@
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Modifié par BmV le 10/06/2016 à 22:55
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 11 juin 2016 à 10:59
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 11 juin 2016 à 10:59
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Bertrand@
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11 juin 2016 à 09:49
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La cest bon nous nous sommes pacsé ce moi si et jai mes factures depuis janvier
doris33
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11 juin 2016 à 09:26
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Bonjour,
non, un pacs ne donne pas droit à un visa de séjour, en tout cas, pas avant 12 mois de vie commune après le pacs :
http://rajfire.free.fr/spip.php?article181
non, un pacs ne donne pas droit à un visa de séjour, en tout cas, pas avant 12 mois de vie commune après le pacs :
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Bertrand@
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11 juin 2016 à 09:45
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Oui je sais le pacs ne donne pas un visa mais je suis déjà sur le trottoir français,donc on dois faire 12 mois ? Mais les reçue que je garde avant le pacs aussi je pourai les ramener à la préfecture ou juste les facture apres le pcs merci
doris33
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11 juin 2016 à 09:48
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Si vous vous pacsez, vous ne devriez pas être sur le trottoir, c'est contradictoire.
Gardez toutes les preuves de vie commune mais si je comprends bien, pour l instant vous n'en avez pas.
Gardez toutes les preuves de vie commune mais si je comprends bien, pour l instant vous n'en avez pas.
Bertrand@
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11 juin 2016 à 10:02
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Daccord merci d'avoir repndu â mes messages
doris33
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11 juin 2016 à 10:59
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Je vous en prie.
Bonne journée
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2016 à 09:52
Il vous faudra attendre mai juin 2017.