Effacement de dettes

patrick - 18 juin 2016 à 14:47
abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 6 févr. 2017 à 15:17
Bonjour,
La Commission de désendettement recommande d'effacer les dettes de mon locataire de 38 ans pour "impossibilité de trouver un emploi" et pour situation irrémédiablement compromise".
Est-ce la commission qui me remboursera les 15 mois d'impayés et les charges d'ordures ménagères, la Banque de France ou bien l'état ?
Si vous avez une réponse je vous en remercie et je vous remercie également de ne pas censurer encore mon message qui est une question très citoyenne et sans ambiguïté.
Merci d'avance pour la réponse.

2 réponses

Dans le cas où la situation de votre locataire est irrémédiablement compromise et s’il a été décidé un effacement total de la dette avec remboursement de 0 €, le compteur de la personne endetté est remis à zéro en espérant « meilleure fortune ». La personne est donc désendettée et ne doit plus rien du tout à ses anciens créanciers : la dette est effacée d’un coup d’éponge. Ni la commission, ni la BDF, ni l’état ou autre ne vous remboursera. Vos loyers sont définitivement perdus. On peut considérer que grâce à ce plan d’aide aux personnes en difficulté, vous faites preuve de civisme et acceptez de porter secours à votre prochain en vous asseyant sur les impayés. Je ne saurai trop vous conseiller de ne plus renouveler votre bail de location à l’échéance et peut-être (à vous de voir) de vendre votre logement pour éviter ces problèmes à l’avenir.
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Mon locataire ne paye plus depuis 2 ans. La commission de désendettement demande l'effacement des dettes. Le monsieur qui loue n'a aucun bien, rien du tout. Si je comprends bien je vais tout perdre alors que j'ai un emprunt sur 15 ans pour ce petit logement que je loue 230 € car je ne veux pas escroquer mon prochain. Et voilà où cela mène... Jamais je n'aurai du acheter ce logement où maintenant tout est cassé dedans, portes et radiateurs enfoncés et carrelage fendu car le jeune monsieur de 31 ans coupait du bois dessus à la hache. Voila ma situation dramatique et le logement détruit alors que mon emprunt bancaire n'est pas fini et me mets dans la détresse morale et financière... Je ne pourrai plus assurer le remboursement du prêt et assurer mes besoins avec mon revenu actuel trop juste (970 €/mois) Je n'en peux plus d'aider les autres dans ces conditions. Que dois-je faire s'il vous plait pour m'en sortir ? Merci de me répondre.
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abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 120
6 févr. 2017 à 15:09
Bonjour, avez vous obtenu du tribunal une résiliation de bail et un avis de demande d'expulsion ( qui va avec ) ? Si vous n'avez pas fait ces démarches...Malheureusement, vous ne serez jamais remboursé....
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abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 120
6 févr. 2017 à 15:15
Une liquidation de dette par un juge, entraine l'annulation de la dette.....Perdue pour le créancier....Vous pouvez cependant déposer auprès de la Banque de France ( en réponse...) que vous refusez la liquidation de la dette pour toutes les raisons que vous invoquées.

Le juge examine donc de prêt la situation et peu très bien liquider les dettes du débiteur, mais pas spécialement la votre ! Ainsi, votre locataire aura sa dette de loyer maintenue ( remboursement par échelonnement + loyer mensuel )
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abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 120
6 févr. 2017 à 15:17
Vous dites, mon locataire ne paye plus depuis deux ans, MAIS qu'avez vous engagé à son en comtre depuis tout ce temps ? IMPORTANT !
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