Maire contre marronnier centenaire
Laura
-
18 juin 2016 à 15:22
BmV Messages postés 90562 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 18 juin 2016 à 22:58
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A voir également:
- Maire contre marronnier centenaire
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BmV
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18 juin 2016 à 15:46
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"Le maire du village nous a demandé de couper nos arbres " : il l'a fait par écrit ?
Il a édicté un arrêté de péril ou similaire au sujet de ces arbres ?
Les arbres sont bien plantés à plus de 2 m de la limite de propriété ?
Il a édicté un arrêté de péril ou similaire au sujet de ces arbres ?
Les arbres sont bien plantés à plus de 2 m de la limite de propriété ?
BmV
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18 juin 2016 à 18:56
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"par ecrit sur un mot mis dans la boite a lettre" : s'il n'y a pas l'entête de la mairie avec le cachet et la signature du maire ou d'un adjoint habilité, ce "mot" n'a aucune valeur légale.
De plus, même si cela était, cet "ordre" est manifestement illégal : le maire n'a pas tous les droits sur la propriété privée de ses administrés !
Cessez de couper en attendant une vraie injonction officielle !
De toute façon, il ne peut rien "j'ordonner" si vous êtes en règle par rapport aux distances, et les distances se comptent bien à partir du centre de l'arbre.
Rappelez lui donc les dispositions de l'article 671 du code Civil
Voir détail ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
"il l'avait mis dans le journal du village " : et même s'il l'a mis dedans, le journal du village non plus n'a pas de valeur légale.
Au contraire : selon ce qu'il a "mis" on peut peut-être même l'attaquer en diffamation !
"gênant sur le chemin qui mène a l’étang de la mairie loué a des anglais" : c'est là sans doute le motif de cette agression : il ne faut pas indisposer ces braves gens qui paient pour utiliser cet étang.
Mais "gênant", il faut encore qu'il le prouve par une expertise indépendante ou autre, il ne peut pas juste décréter lui-même tout seul "c'est gênant".
Par ailleurs, rappelons que vous aussi vous avez des droits, ceux du code Civil par exemple, et en plus vous aussi, comme ces gentils locataires de ce superbe étang, vous payez toute l'année vos impôts locaux et autres taxes.
Donc : visiblement, et sauf élément complémentaire non signalé, vous n'êtes pas en infraction, et donc ni le maire, ni les Anglais, ni le préfet, ni le pape, ni le grand mufti, ni personne ne peut vous obliger à faire ce que vous n'êtes pas obligé de faire : élaguer.
Et puis "si on le faisait pas il enverrait une entreprise a nos frais" : rappelez-lui aussi qu'en ce cas ce serait une violation de propriété, une atteinte au bien d'autrui et pour le maire une voie de fait
>>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Voie_de_fait_en_droit_administratif_fran%C3%A7ais
Ne cédez plus : vous en avez apparemment déjà assez fait.
Trop, même ...
De plus, même si cela était, cet "ordre" est manifestement illégal : le maire n'a pas tous les droits sur la propriété privée de ses administrés !
Cessez de couper en attendant une vraie injonction officielle !
De toute façon, il ne peut rien "j'ordonner" si vous êtes en règle par rapport aux distances, et les distances se comptent bien à partir du centre de l'arbre.
Rappelez lui donc les dispositions de l'article 671 du code Civil
Voir détail ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
"il l'avait mis dans le journal du village " : et même s'il l'a mis dedans, le journal du village non plus n'a pas de valeur légale.
Au contraire : selon ce qu'il a "mis" on peut peut-être même l'attaquer en diffamation !
"gênant sur le chemin qui mène a l’étang de la mairie loué a des anglais" : c'est là sans doute le motif de cette agression : il ne faut pas indisposer ces braves gens qui paient pour utiliser cet étang.
Mais "gênant", il faut encore qu'il le prouve par une expertise indépendante ou autre, il ne peut pas juste décréter lui-même tout seul "c'est gênant".
Par ailleurs, rappelons que vous aussi vous avez des droits, ceux du code Civil par exemple, et en plus vous aussi, comme ces gentils locataires de ce superbe étang, vous payez toute l'année vos impôts locaux et autres taxes.
Donc : visiblement, et sauf élément complémentaire non signalé, vous n'êtes pas en infraction, et donc ni le maire, ni les Anglais, ni le préfet, ni le pape, ni le grand mufti, ni personne ne peut vous obliger à faire ce que vous n'êtes pas obligé de faire : élaguer.
Et puis "si on le faisait pas il enverrait une entreprise a nos frais" : rappelez-lui aussi qu'en ce cas ce serait une violation de propriété, une atteinte au bien d'autrui et pour le maire une voie de fait
>>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Voie_de_fait_en_droit_administratif_fran%C3%A7ais
Ne cédez plus : vous en avez apparemment déjà assez fait.
Trop, même ...
Merci BmV pour cette réponse aussi complète c'est super de ta part. Ce n'est pas une lettre officielle et sans demande autre de le contacter précisant juste que ce n’était pas grave. En fait tout a été verbal sur mon fils qui faisait tracter sa voiture devant chez moi.
Mon mari qui n’etait pas au courant l'a vu et il a simplement demandé que l'on coupe nos branches. La fois d'avant il avait parlé des arbres et donc on avait fait toute la haie sur le chemin. La on a élagué a 5 m environ de hauteur.
Un énorme merci car je ne trouvais pas de réponse adaptée a mon cas puisqu'il s'agit du maire, je pensais vu sa menace (d'envoyer une entreprise) qu'il avait peut-être des droits autre qu'en ville.
Ca aurait été la mort dans l’âme que j'aurais coupé ses branches car ça le condamnait a mort. On a besoin des arbres pour tenir les terres sinon on sera inondé. D'ailleurs en ce moment on a une marre dans le terrain que l'on avait pas avant qu'ils ne coupe les arbres le long de la riviere, l'eau ne montait que quand le champ en face était lui même inondé.
Pour être honnête je l'aime beaucoup ce vieil arbre, il est plus vieux que moi :-) .
Encore un immense MERCI.
Mon mari qui n’etait pas au courant l'a vu et il a simplement demandé que l'on coupe nos branches. La fois d'avant il avait parlé des arbres et donc on avait fait toute la haie sur le chemin. La on a élagué a 5 m environ de hauteur.
Un énorme merci car je ne trouvais pas de réponse adaptée a mon cas puisqu'il s'agit du maire, je pensais vu sa menace (d'envoyer une entreprise) qu'il avait peut-être des droits autre qu'en ville.
Ca aurait été la mort dans l’âme que j'aurais coupé ses branches car ça le condamnait a mort. On a besoin des arbres pour tenir les terres sinon on sera inondé. D'ailleurs en ce moment on a une marre dans le terrain que l'on avait pas avant qu'ils ne coupe les arbres le long de la riviere, l'eau ne montait que quand le champ en face était lui même inondé.
Pour être honnête je l'aime beaucoup ce vieil arbre, il est plus vieux que moi :-) .
Encore un immense MERCI.
BmV
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18 juin 2016 à 22:58
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S'il insiste, contactez vite un avocat. Il y a des consultations gratuites (téléphoner au tribunal).
Un maire n'a pas tous les droits !
Un maire n'a pas tous les droits !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2016 à 17:40
Il nous a mis un message dans la boite a lettre de couper nos arbres et donc on a taillé toute la haie on avait pas comprit. Il a dit a mon mari qu'il l'avait mis dans le journal du village ???, pas vu ni journal ni l'article. Non je ne pense pas qu'il y ai eu un arrêté. on a tout élagué a une hauteur de 5 mètres environ, on a arrêté tout a l'heure car il pleuvait. 5 mètres ca ferait passer un bus je pense et sur ce chemin un bus ne risque pas de passer car il ne mène qu'a un étang avec des jardins clôturés et de l'autre coté plus loin c'est les rails du train. Si je comprend vos questions, a plus de 2 mètres et sans un arrêté de péril ou similaire, il n'a pas le doit ?
Merci BHM de ta ou tes réponses