Donation entre époux
meryse22
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22 juin 2016 à 13:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juin 2016 à 13:43
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condorcet
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Modifié par condorcet le 22/06/2016 à 13:58
Modifié par condorcet le 22/06/2016 à 13:58
En cas de décès de l'un d'entre nous, les frères pourront-ils se prévaloir du "retour" des biens familiaux, nonobstant la donation à l'époux survivant ?
Non.
Ce droit de retour des biens de famille, donnés ou hérités par le conjoint, peut être exercé par les collatéraux (frères et soeurs) que tout autant que l'époux en question n'en ait pas disposé autrement.
La donation au dernier vivant s'y oppose.
(copier-coller)
Frère et soeur
Les frères et soeurs d'un défunt peuvent également bénéficier d'un droit de retour. Il s'agit d'une faculté prévue par l'article 757-3 du Code civil.
Ce droit porte sur les biens reçus des parents du défunt.
Il peut s'exerce lorsque les parents du défunt sont eux-mêmes décédés et que le défunt n'a pas de descendant. Dans ce cas, les frères et soeurs peuvent recevoir la moitié des biens que le défunt avait reçu de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/#q=droit+de+retour+des+ascendants&cur=1&url=%2F
Non.
Ce droit de retour des biens de famille, donnés ou hérités par le conjoint, peut être exercé par les collatéraux (frères et soeurs) que tout autant que l'époux en question n'en ait pas disposé autrement.
La donation au dernier vivant s'y oppose.
(copier-coller)
Frère et soeur
Les frères et soeurs d'un défunt peuvent également bénéficier d'un droit de retour. Il s'agit d'une faculté prévue par l'article 757-3 du Code civil.
Ce droit porte sur les biens reçus des parents du défunt.
Il peut s'exerce lorsque les parents du défunt sont eux-mêmes décédés et que le défunt n'a pas de descendant. Dans ce cas, les frères et soeurs peuvent recevoir la moitié des biens que le défunt avait reçu de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/#q=droit+de+retour+des+ascendants&cur=1&url=%2F
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