Facturation notaire

commonground Messages postés 11 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2021 - 28 juin 2016 à 15:18
 Utilisateur anonyme - 29 juin 2016 à 13:23
Bonjour,

j'ai acheté une maison l'an dernier.
Je voudrais savoir quelle sorte de facture je suis en droit d'exiger du notaire.
Pour l'instant je n'ai recu que le décompte suivant qui est très peu détaillé:
32 € : demande d’état hypothécaire
8.742,05 € : honoraires et TV sur honoraires
182,20 € : prorata taxe foncière
9.010 € : taxe de publicité foncière et salaire du conservateur.

A partir du prix d'achat de 152000€ et d'internet j'ai pu reconstruire les frais proportionnels et réglementés tels que honoraires de négociation du notaire, taxes, émoluments du notaire mais il me reste une somme correspondant aux débours qui n'est pas détaillée.

Je suis engagé dans un échange de courriel avec mon notaire (qui n'est pas celui du vendeur) pour obtenir par son intermédiaire une facture détaillée poste par poste des frais que j'ai payé pour cette acquisition.

Suis-je en droit d'exiger une facture détaillée des frais?
Quelles sont les sources officielles que je peux citer dans mon prochain courriel au notaire?

Merci

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 569
29 juin 2016 à 11:38
Bonjour
chacun des deux notaires à fait une partie de l'acte et des formalité
Votre notaire n'a qu'une facture globale de ce que sont confrère a facturé
0
Utilisateur anonyme
29 juin 2016 à 13:23
Le notaire rédacteur est celui du vendeur. Effectivement mon notaire ne me présente que la facture globale mentionnée dans mon poste original. Mais je n'ai jamais traité que par l'intermédiaire de mon notaire.
Ne suis-je donc pas en droit de demander à mon notaire qu'il obtienne de son confrère une facture détaillée?
Quelle est la loi? Le notaire n'est-il pas tenu de fournir une facture détaillée pour ses prestations, que ce soit des émoluments ou des débours auprès des administrations?
En particulier pour les débours il est facile pour un notaire de prétendre qu'il a engagé des débours fictifs.
0