Notaire
Roz
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29 juin 2016 à 11:03
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 juin 2016 à 11:36
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Poisson92100
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29 juin 2016 à 11:36
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bonjour
Cela s'appelle un crédit vendeur
Quelques phrase de plus dans l'acte et un privilège de vendeur...
Attention en pareil cas si la somme n'est pas payé au bout du délais prévu le vendeur peut récupérer en justice le bien
Cela s'appelle un crédit vendeur
Quelques phrase de plus dans l'acte et un privilège de vendeur...
Attention en pareil cas si la somme n'est pas payé au bout du délais prévu le vendeur peut récupérer en justice le bien