Servitude de passage
pyjeanbar
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29 juin 2016 à 15:39
bern29 Messages postés 4968 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 30 juin 2016 à 08:27
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2 réponses
Bonsoir,
Si aucune servitude ne figure chez le notaire, elle serait en droit de vous interdire le passage.
Il est étonnant que personne n'en ai fait référence lors de l'achat (vendeur, notaire...). D'ailleurs votre notaire ("censé" vous conseiller) aurait du vérifier que l'accès depuis le domaine public se fait "sans encombre"...
Si aucune servitude ne figure chez le notaire, elle serait en droit de vous interdire le passage.
Il est étonnant que personne n'en ai fait référence lors de l'achat (vendeur, notaire...). D'ailleurs votre notaire ("censé" vous conseiller) aurait du vérifier que l'accès depuis le domaine public se fait "sans encombre"...