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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 29/06/2016 à 23:36
Modifié par sleepy00 le 29/06/2016 à 23:36
Bonjour
lors du jugement la société a du demander une condamnation a l'article 700 (somme forfaitaire servant à couvrir différente dépense)
le juge précise qu'il ne retient pas leur demande, donc sur ce point vous ne devez rien
concernant les dépens de l'instance
ils sont limitativement prévu à l'article 695 du code de procédure civile
c'est souvent frais de convocation, notamment si l'assignation a été délivré par huissier.
le perdant dois donc payer ses dépens.
lors du jugement la société a du demander une condamnation a l'article 700 (somme forfaitaire servant à couvrir différente dépense)
le juge précise qu'il ne retient pas leur demande, donc sur ce point vous ne devez rien
concernant les dépens de l'instance
ils sont limitativement prévu à l'article 695 du code de procédure civile
c'est souvent frais de convocation, notamment si l'assignation a été délivré par huissier.
le perdant dois donc payer ses dépens.
30 juin 2016 à 19:29