Commandement de Payer

Lou - 30 juin 2016 à 15:56
 Marley - 30 juin 2016 à 16:05
Bonjour,

J'ai reçu un avis de dépôt d'un acte a l’étude ce matin, j'ai donc téléphoner au numéro indiquer et la réponse de l'huissier c’était que l'ancien maître a pris sa retraite et nous ressortons tous les anciens dossier, j'ai un acte de 2009 et je voudrais que vous le payer qui s’élève a 6200€, je n’était pas au courant de ce dossier, est ce qu'ils ont le droit de me demander de rembourser un dossier datant de 2009.

1 réponse

Bonjour,

S'il y a commandement il y a eu titre exécutoire..ne sera prescrit qu'en 2018.
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