Majoration des heures complémentaires

E. - Modifié par E. le 3/07/2016 à 01:36
 Teamot - 3 juil. 2016 à 18:35
Bonsoir,

Tout d'abord, j'espère poster ce message au bon endroit.

Je pose ma situation :
- employée polyvalente en CDD (du 02/05/16 au 31/07/16)
- contrat à temps partiel de 22h hebdomadaires (95,30h mensuelles)
- au sein d'une entreprise ayant pour convention collective la Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988

Mon contrat initial était de 20h hebdo, et j'ai signé le 1er juin un avenant à ce contrat afin de passer à 22h hebdo, ainsi que modifier une erreur sur le contrat initial (j'avais un statut étudiant sur ce premier contrat alors que ce n'est pas le cas).

Mes questions auront pour principal sujet la rémunération des heures complémentaires.

Depuis la signature de l'avenant, j'ai effectué 23,5h complémentaires sur l'ensemble du mois de juin.

A la réception de ma feuille de paye, j'ai pu observer que la ligne concernant ces heures indiquait précisément : "Heures complémentaires 10% quantité : 6,60"
Et c'est tout.

Après re-lecture de mon contrat initial et de son avenant, j'ai pu observer la modification suivante de l'article 5 - Rémunération :
Contrat initial : "Les heures complémentaires dans la limite des 10 1er % d'heures complémentaires sont majorées à 10%, et à 25% au delà et jusqu'à 35h."
Avenant : "Les heures complémentaires dans la limite de 35h semaine seront payées sur le taux de base horaire, soit 10,34€. Par contre, au delà de 35h hebdomadaire les heures complémentaires seront majorée de 25%".

Lors de la mise en place et la signature de l'avenant, il n'avait jamais été question de modifier cette partie du contrat. Mon employeur a relu rapidement avec moi la partie concernant le passage de 20 à 22h hebdo, ainsi que celui modifiant ce statut d'étudiante qui n'avait pas lieu d'être.

De plus, la convention collective dont dépend l'entreprise dit : "Dans le contrat de travail, l'employeur peut prévoir la possibilité de recourir à des heures complémentaires. Elles sont limitées à 1/3 en plus de la durée du travail prévue dans le contrat de travail.
Toute heure complémentaire effectuée au-delà de 10 % de la durée du travail prévue dans le contrat de travail, mais dans la limite de 1/3, est rémunérée au taux horaire majoré de 25 %.
Ces heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectué à une durée supérieure à celle de la durée du travail légale ou conventionnelle.
L'employeur doit respecter au minimum 3 jours ouvrés pour informer son salarié qu'il effectuera des heures complémentaires ; dans le cas contraire le salarié peut refuser sans que ce soit un motif de licenciement."

Au final, comment doivent être rémunérées ces 23,5h heures complémentaires ?
Mon employeur était-il en droit de modifier cette partie du contrat sans l'évoquer ?

De plus, rien de tout ceci n'explique la quantité d'heures complémentaires indiquées sur le bulletin de salaire : 6,6h au lieu de 23,5 !!!

Dernière chose, la journée de solidarité de mon entreprise s'est effectuée sur un inventaire en dehors des heures de travail des employés. N'ayant pu effectuer cet inventaire, mon employeur a accepté de déduire les 4,66h dues de mon salaire du mois de juin, et ceci n'apparaît nulle part...


Désolée pour ce pavé, j'espère ne pas avoir été trop confuse.

Cordialement

1 réponse

La modification de contrat de travail ayant un impact sur la remuneration doivent etre signé par le patron et salarié (qui peut refuser sans risque de licenciement).

Pour reclamer le paiement de tes heures supp tu dois prouver que tu les as fait.
L'entreprise doit payer les heures supp comme l'indique la convention collective (sauf si la legislation est plus favorable)

Si tes heures supp ont ete fait pendant une semaine entre deux mois alors tu devrais les avoir sur ta fiche de paie du mois suivant.

Je ne mis connais pas assez en droit social pour te donner de reponse exact ^_^
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