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francois
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5 juil. 2016 à 10:09
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 5 juil. 2016 à 15:29
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 5 juil. 2016 à 15:29
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djivi38
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5 juil. 2016 à 12:29
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Bonjour,
« Le délai de reprise ne doit pas être confondu avec le droit de vérification de l'administration. Celle-ci peut parfaitement contrôler des années prescrites, quand les opérations réalisées pendant ces années ont eu une influence sur les revenus ou les bénéfices des années suivantes, non prescrites (report de déficit, amortissement d'un bien, etc.). Mais le redressement ne porte naturellement que sur les années non prescrites. »
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
--> [années non prescrites = 3 ans, généralement]
Voir aussi :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Cdt.
« Le délai de reprise ne doit pas être confondu avec le droit de vérification de l'administration. Celle-ci peut parfaitement contrôler des années prescrites, quand les opérations réalisées pendant ces années ont eu une influence sur les revenus ou les bénéfices des années suivantes, non prescrites (report de déficit, amortissement d'un bien, etc.). Mais le redressement ne porte naturellement que sur les années non prescrites. »
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
--> [années non prescrites = 3 ans, généralement]
Voir aussi :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Cdt.
flocroisic
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5 juil. 2016 à 15:05
5 juil. 2016 à 15:05
Il y a une exception :
Pour les biens ayant permis un amortissement et pour lesquels les conditions de locations ne sont pas respectees tout au long de l'engagement.
dans ce cas les amortissements sont repris en totalité donc concernant des années prescrites mais imposés l'année de rupture de l'engament
Pour les biens ayant permis un amortissement et pour lesquels les conditions de locations ne sont pas respectees tout au long de l'engagement.
dans ce cas les amortissements sont repris en totalité donc concernant des années prescrites mais imposés l'année de rupture de l'engament
djivi38
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5 juil. 2016 à 15:29
5 juil. 2016 à 15:29
Oui. Merci Flo d'avoir apporté cette précision.
Cdt :-)
Cdt :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...