Problème de restitution caution et rappel de charge

TA_TAV Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2017 - Modifié par TA_TAV le 7/07/2016 à 15:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 nov. 2017 à 12:56
Bonjour, j'ai un soucis de restitution de caution qui traîne.
J'ai fait quelques recherches, mais j'ai besoin d'éléments pour savoir si je suis dans mes droits. J'ai besoin d'aide (désolé d'avance pour le long texte...). Je vais essayer d'être le plus objectif possible, en donnant des détails qui ne seront peut être pas utiles.

J'ai pris un bail de location en colocation avec un colocataire dans un appartement sur Nancy, en octobre 2012.
J'ai payé intégralement la caution de 680€ en octobre 2012.
Au 1 avril 2013, mon colocataire s'en va, et je garde l'appartement seul. La propriétaire veut faire un état des lieux pour sa sortie, mais je ne signe rien.
La propriétaire ne m'a pas fait signer un nouveau bail à son départ où je devenais le seul locataire. J'ai payé tous les loyers en temps et en heure sur cette période.

Je décide de quitter l'appartement en juillet 2015, je préviens donc pas SMS ma propriétaire qui est d'accord (je n'ai pas donc pas fait de courrier particulier avec AR etc). Je décale mon départ au 23 août 2015, on se met d'accord avec la propriétaire pour l'état des lieux.
Au 23 août 2015 , après l'état des lieux, je demande à le signer. Elle me répond que vu qu'il est vierge, elle n'a pas besoin d'en faire signer un, et qu'elle me restituerait ma caution via le courrier postal. Je demande aussi à cette occasion, le rappel de charge, qu'elle n'a jamais fait sur 2012, 2013, 2014 et 2015.

J'avais envoyé un LRAR disant que si je ne recevais pas ma caution + rappel de charge, j'irais en justice (envoyé vers le mois de novembre)

Aujourd'hui, je n'ai reçu qu'un rappel de charge, que j'ai obtenu au bout de 3 mois de demande... Il est truffé de faute (pas les bonnes dates, compteur d'eau personnel et pourtant elle demande de l'argent au pro rata... etc) et j'ai demandé les preuves de tout ce qu'elle met dedans, mais la silence radio, alors qu'elle me réclamait de l'argent au final (peut être pour me faire peur et que je m'arrête la...)

Question: est ce que l'entretien de la VMC de l'immeuble général est à la charge des locataires? Et est ce que ca consomme beaucoup?
Aussi, la révision de la chaudière est à la charge du locataire, mais elle voulait absolument passer par son chauffagiste: quelle est la règle?

Elle m'a aussi répondu, le seul moment où elle a daigné me répondre, c'est que de toute façon, elle avait déjà rendu les 380€ (moitié de la caution), à mon colocataire qui était parti en avril 2013. Seulement, j'ai payé l'intégralité. Elle doit bien tout me rendre, n'est ce pas?

J'ai vu sur internet qu'on pouvait demander à voir un juge de proximité et qu'il y avait un formulaire à remplir. Seulement il faut dire de combien on est lésé:

donc pour moi: c'est pas clair. Puisque qu'en fonction du rappel de charge, elle me devra de l'argent. C'est impossible à quantifier, sachant qu'elle me fait une révision de loyer sur 3 ans alors que c'est interdit : loi 89-462 du 6 juillet 1989 article 17-1, ), elle me doit les 680€ de caution + les intérêts dû au retard de retour de caution ( au dela du 1er mois avec etat des lieux vierges, mais aucun document contractuel signé...). En plus,
le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère que cette régularisation est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du bailleur dans l'exécution du contrat (demande du locataire visant à une régularisation de ses charges mais restée sans réponse).
Ce qui est exactement mon cas, j'ai reçu qu'en février le rappel de charge, et j'attends la version conforme...

Je ne sais pas remplir le formulaire en gros...

Aussi, est ce que je dois renvoyer une LRAR avant ce formulaire??

Comment dois je faire?

avec comme point problématique; pas de nouveau bail signé, pas d'état des lieux de départ signé et puis son histoire d'avoir rendu la moitié de caution, s'en m'en réclamer la nouvelle part pour toujours avoir 680€ de caution quoi... Et j'ai perdu ma version signée du bail...

Cordialement,

TA_TAV

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
7 juil. 2016 à 17:38
Bonjour,

Le premier souci, c'est que vous n'avez pas donné congé dans les formes. Vous restez donc locataire à devoir les loyers.

Avez-vous une acceptation écrite de votre départ de sa part : que ce soit l'état des lieux, la remise des clés contre récépissé, un mail disant qu'elle a bien noté votre date de départ, etc. ?

Cdlt
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TA_TAV Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2017
7 juil. 2016 à 19:06
J'ai des échanges SMS qui me dit qu'elle m'envoit le lendemain la caution..., pas de mail. J'ai la version du rappel de charge, qu'elle met bien au pro rata a aout 2015, alors qu'elle l'a envoyé en fevrier 2016.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
7 juil. 2016 à 20:19
On va partir du principe que la bailleresse ayant acté votre départ (notamment en vous retenant une partie de la caution), votre congé a été accepté. Le souci est de déterminer la fin du préavis dans ce cas. On va dire que c'est le 23 août. Mais seul un juge pourrait valider ces dispositions (ou non !).

Dans cette situation, la bailleresse doit vous rendre l'intégralité du dépôt de garantie, sans retenue pour des réparations puisqu'il n'y a pas d'état des lieux signé. Le rappel des charges ne peut se faire que sur 3 ans, et sur justificatifs : décompte de charges, poste par poste.

L'entretien de la chaudière est à votre charge mais la bailleresse ne peut pas vous imposer un fournisseur.

L'entretien de la VMC de l'immeuble peut être récupérée sur le locataire ("ramonage du conduit de ventilation" dixit le décret 713 du 26 août 87).

Vous devez envoyer une lettre de mise en demeure de vous restituer l'intégralité du déôt de garantie moins les charges à devoir, en RAR.
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TA_TAV Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2017
8 juil. 2016 à 08:41
Ok merci. Je vais renvoyer une LRAR, en spécifiant mise en demeure alors!
et derrière, je verrai bien.

J'ai juste besoin de savoir sur quoi m'appuyer pour dire qu'elle me doit quand meme l'intégralité de la caution, vu qu'elle me rétorque avoir déjà rendu la moitié...
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
8 juil. 2016 à 13:35
En colocation, on rend le dépôt de garantie au dernier colocataire parti ... (car à l'entrée, on le demande à une seule entité : "les colocataires", peu importe comment ils se sont arrangés entre eux).

"La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 21 novembre 1990, no 89-14827) pose le principe selon lequel le colocataire partant ne peut exiger la restitution d'une fraction du dépôt de garantie, du fait que son remboursement suppose la restitution effective des lieux loués. La restitution pourra, à défaut de stipulation spécifique dans le contrat de bail, être faite à n'importe lequel des colocataires. À charge pour le colocataire qui était précédemment parti de demander à ses ex-colocataires de lui rembourser sa part du dépôt de garantie une fois qu'il lui a été restitué par le bailleur."
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BoBby_SpOKe Messages postés 61 Date d'inscription mardi 2 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2016 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
5 sept. 2016 à 15:12
MErci, je suis donc bien dans mes droits!!
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BoBby_SpOKe Messages postés 61 Date d'inscription mardi 2 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2016
5 sept. 2016 à 15:14
J'ai envoyé la LRAR, je n'ai obtenu aucune réponse (j'ai reçu l'AR).
Que dois je faire? Le document pour le juge de proximité est trop précis sur la valeur demandée. Je ne sais pas le rappel de charge ce qu'elle me doit et donc la valeur exacte. Auriez vous des infos?
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