Disposer du bien de son conjoint

blues1107 - 11 juil. 2016 à 14:07
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 juil. 2016 à 15:52
Bonjour,

Mon conjoint et moi même ne sommes pas mariés, ni pacsés.

Nous envisageons dans quelques temps d'occuper la maison dont mon conjoint est propriétaire.

S' il arrivait malheur à mon conjoint (sachant qu'il a 2 enfants d'une première union), serais-je obligée de quitter les lieux afin de laisser le partage du bien à ses enfants ?

A contrario, si nous nous marions sous le régime de la séparation de biens, qu'adviendra t'il ? Pourrais-je occuper le bien jusqu'à mon décès ?

merci pour votre aide

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
11 juil. 2016 à 15:08
bonjour
En l'état la maison reviendrait intégralement à ses enfants

Si vous vous mariez en séparation de bien et faite une donation au dernier vivant vous hériteriez partiellement de votre mari avec option possible de l'usufruit entier de la maison

sans vous marier un testament ou une donation son possible mais avec de gros droits de succession en cas de déces
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Bonjour,
merci pour votre réponse.
Et si on se marie sous le régime de la séparation de biens. Que se passe t'il
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
14 juil. 2016 à 11:40
c'est écrit au dessus !!!
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blues1107 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2016
15 juil. 2016 à 09:43
désolée je me suis mal exprimée : il faut faire un contrat séparé pour donation au dernier vivant en se mariant sous la séparation de biens ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
15 juil. 2016 à 15:52
oui
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