verrouiller coffret compteur électrique ?Fermé

Question

Bonjour, 
Notre compteur est dans un coffret que nous avons payé et encastré dans un mur nous appartenant .
ERDF et le poseur du Linky peuvent donc y accéder sans notre consentement.
Peut-on verrouiller par un cadenas ce coffret pendant notre absence pour congés.
Merci

CWTAE · Accepted Answer

bonjour,

si votre compteur était à l'intérieur de votre maison, ErDF-Enedis exigerait-il que vous laissiez fenêtres et portes ouvertes dès que vous vous absentez pour qu'il puisse y avoir accès librement même en votre absence ? ce point de contrat n'est pas différent selon les citoyens. Poser un système qui vous assure qu'il n'y aura pas de malveillance ou d'intervention hors votre présence vous place à égalité : ErDF-Enedis doit prendre rendez-vous avec vous.

bonne journée

BmV · Answer

"ERDF et le poseur du Linky peuvent donc y accéder sans notre consentement."  : c'est normal.

Et ce n'est pas "sans notre consentement" puisque le libre accès, en tout temps, aux installations de comptage, qui ne sont pas la propriété de l'abonné, fait partie des clauses du contrat passé avec le fournisseur d'énergie.

Energizor · Answer

Bonjour,

Ce coffret et ce qu'il contient ne vous appartiennent pas, et vous devez, par contrat, laisser libre accès à ERDF (aujourd'hui Enedis) au comptage.

Donc si vous fermez ce coffret avec un cadenas, vous ne respectez pas votre contrat de fourniture d'électricité, et l'électricité sera coupée un jour ou l'autre (après mise en demeure de vous mettre en conformité avec les Conditions Générales de Vente du contrat).

BmV · Answer

Je me sens un peu obligé, là, de répéter ce qu'Energizor a déjà dit un peu plus haut :

"Ce coffret et ce qu'il contient 

ne vous appartiennent pas, et vous devez, 
par contrat, laisser libre accès 
à ERDF (aujourd'hui Enedis) au comptage. "


S'il y a des mots que vous ne comprenez pas dans ces deux petites phrases, merci de nous les signaler.

 
"Paresse : habitude prise de se reposer avant la fatigue." - Jules Renard

Energizor · Answer

Bonjour,

Je vais donc être plus précis en vous livrant, tel quel, l'article 6-3 des Conditions Générales de Vente d'EDF (les autres fournisseurs reproduisent le même genre de choses) :

"Le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF.
À cette fin, ERDF doit pouvoir accéder à tout moment  à  ce  dispositif  sur  justification  de l’identité  de  son  technicien.  Dans  les  cas  où l’accès  au  compteur  nécessite  la  présence  du client, ce dernier est informé au préalable, sauf suspicion de fraude, du passage du technicien.
Les  frais  de  réparation  ou  de  remplacement des  éléments  du dispositif  de  comptage  qui résultent, le cas échéant, de ces visites sont à la charge d’ERDF (sauf détérioration imputable au client). 
ERDF  peut  procéder  à  la  modification  ou  au remplacement  de  ces  éléments  en  fonction des évolutions technologiques."

CWTAE · Answer

tout à fait, on est bien d'accord alors : Dans les cas où l’accès au compteur nécessite la présence du client, ce dernier est informé au préalable, sauf suspicion de fraude, du passage du technicien. 

Même en cas de volonté de remplacement des éléments du dispositif de comptage. 

Le coffret autour du dispositif de comptage, c'est une boîte qui ne fait rien d'autre qu'être une boîte.
d'ailleurs si votre coffret est endommagé, c'est à vous de le remplacer (expérience personnelle).

BmV · Answer

OK.

Eh bien, voilà, devant un tel étalage de mauvaise foi, et avant d'atteindre les limites de la diffamation ou même seulement de la vulgarité engendrée par un agacement certain, nous allons donc nous arrêter là sur ce sujet.

Pour toute précision quant à l'exercice d'un soi-disant droit de propriété augmenté ou exacerbé dans le domaine de la fourniture d'énergie, merci de consulter votre avocat préféré.
Qui dira sans doute la même chose que ci-dessus mais sans doute pas au même tarif.

Bonne soirée et à bientôt pour de nouvelles aventures réglementaires.
Uniquement pour celles et ceux qui savent respecter les règles relatives à un forum juridique. (les forums revendicatifs et révolutionnaires ne sont pas interdits en France, mais c'est pas ici)

Verrouiller coffret compteur électrique ?

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