Demande de renseignement
Sassou
-
13 juil. 2016 à 16:43
Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 - 14 juil. 2016 à 10:41
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Afrikarnak
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13 juil. 2016 à 17:06
13 juil. 2016 à 17:06
Bonjour
1- L'accord n'est valable que si le(s) Créancier(s) donne son feu vert. L'huissier n'est qu'un intermédiaire.
2- Si un accord n'est passé acté par écrit il ne vaut pas tripette.
3- Si l'accord n'est pas acté l'intégralité de la somme est due quand bien même il y aurait des versements mensuels.
Cet Huissier était il mandaté par le T.P?
A+
1- L'accord n'est valable que si le(s) Créancier(s) donne son feu vert. L'huissier n'est qu'un intermédiaire.
2- Si un accord n'est passé acté par écrit il ne vaut pas tripette.
3- Si l'accord n'est pas acté l'intégralité de la somme est due quand bien même il y aurait des versements mensuels.
Cet Huissier était il mandaté par le T.P?
A+
Oui il a été mandaté par le tresor publique .
Afrikarnak
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14 juil. 2016 à 10:41
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Re:
L'accord concernant un 'échéancier' est il écrit ou purement oral?
A+
L'accord concernant un 'échéancier' est il écrit ou purement oral?
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