Demande de renseignement

Sassou - 13 juil. 2016 à 16:43
Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 - 14 juil. 2016 à 10:41
Bonjour,
J ai eu un entretien avec un huissier qui m a été envoyé. On a procédé à un accord concernant une dette de 5000 euros dut à des amendes de transport. A partir de ce rdv, on a eu un accord commun de procéder à des versements mensuels. Par contre, le tresor publique refuse de arrêter les procédures de prendre sur mon salaire. Que dois je faire? Sachant que je verse une somme tous les mois ? Car dans ce cas je préfère arrêter de travailler car j ai des factures à payer .

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 12 035
13 juil. 2016 à 17:06
Bonjour

1- L'accord n'est valable que si le(s) Créancier(s) donne son feu vert. L'huissier n'est qu'un intermédiaire.

2- Si un accord n'est passé acté par écrit il ne vaut pas tripette.

3- Si l'accord n'est pas acté l'intégralité de la somme est due quand bien même il y aurait des versements mensuels.

Cet Huissier était il mandaté par le T.P?

A+
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Oui il a été mandaté par le tresor publique .
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Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 12 035
14 juil. 2016 à 10:41
Re:

L'accord concernant un 'échéancier' est il écrit ou purement oral?

A+
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