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Pacse et usufruit

madey - 19 juil. 2016 à 08:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2016 à 09:08

Bonjour,
Je suis propriétaire seul d'une maison, je vais me pacser avec mon ami avec lequel j'ai un enfant. Comment puis je faire pour que ma maison s'il m'arrive qqch soit gardée par mon ami tant qu'il est vivant puis à ma fille. Dois je le signaler dans la convention.
Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
19 juil. 2016 à 08:56

Bonjour,

faites un testament en faveur de votre futur partenaire de pacs en lui laissant par exemple l'usufruit de la maison. Rencontrez un notaire afin qu'il vous aide dans la rédaction du testament et faites enregistrer le document au registre des dernières volontés.

Réponse 2 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
19 juil. 2016 à 09:08

Dois je le signaler dans la convention.
Surtout pas dans la convention.
Vous auriez pieds et poings liés.
Passez par le testament comme indiqué ci-dessus.

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