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Gpatrimoine
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lundi 11 juillet 2016
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22 juillet 2016
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19 juil. 2016 à 21:50
19 juil. 2016 à 21:50
Le sujet est délicat. Actuellement la Cour de Cassation recherche l'intention libérale. A défaut d'intention libérale pas de donation ni de rapport.
Pour protéger votre fils je vous conseille de prévoir une déclaration, éventuellement devant notaire pour la force probante, que cette occupation n'était pas animée par une intention libérale et qu'en plus, comme vous le dites, il y a payé des dépenses qui vous incombaient (il a quand même intérêt à garder les preuves).
Pour protéger votre fils je vous conseille de prévoir une déclaration, éventuellement devant notaire pour la force probante, que cette occupation n'était pas animée par une intention libérale et qu'en plus, comme vous le dites, il y a payé des dépenses qui vous incombaient (il a quand même intérêt à garder les preuves).
Bonsoir,
Tout d'abord merci pour votre réponse, mon mari peut-il tout simplement remplir un commodat ou contrat de prêt à usage, cela peut-il suffire? Il ne souhaite pas aller chez le notaire, il dit qu'en remplissant ce document et en conservant les factures ce sera suffisant....
Je ne voudrais pas que notre aîné soit ennuyé à notre décès....
Bonne fin de journée
Cordialement
Tout d'abord merci pour votre réponse, mon mari peut-il tout simplement remplir un commodat ou contrat de prêt à usage, cela peut-il suffire? Il ne souhaite pas aller chez le notaire, il dit qu'en remplissant ce document et en conservant les factures ce sera suffisant....
Je ne voudrais pas que notre aîné soit ennuyé à notre décès....
Bonne fin de journée
Cordialement
20 juil. 2016 à 18:50
"Actuellement, la cour de cassation recherche l'intention libérale": pas seulement, mais tous les critères caractérisant la libéralité.
En fait , cela résulte de l'abandon du principe d'autonomie de l'avantage indirect